Sujet Précédent Sujet Suivant

Location: récupération de la TEOM quelques années plus tard

Toujoursmieux Messages postés 24 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54128 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, à propos de la récupération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour un logement loué.
Quel est le nombre d'année max (en arriéré) pour lesquelles on peut demander le remboursement de la TEOM à son locataire? Merci.
Cordialement.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
En location la prescription est de 3 ans. Donc vous pouvez réclamer 2018, 2019 et 2020.
2
Réponse 2 / 2
Toujoursmieux Messages postés 24 Statut Membre
 
Bonjour et merci pour l'info.
Cordialement.
0
djivi38 Messages postés 54128 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 285
 
bonjour,

et pour les détails (importants à connaître), je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

cdt.
0

Discussions similaires

si je quitte un appartement occupé depuis 20 ans dois je le
Didier -
labricole47 -

6 réponses
Document caution solidaire valide ou non ?
maxboog -
feloxe -

8 réponses
Location d’un fauteuil dans un salon de coiffure
Klo -
Poisson92100 -

2 réponses