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Location: récupération de la TEOM quelques années plus tard

Toujoursmieux Messages postés 22 Date d'inscription mardi 23 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2022 - 5 déc. 2020 à 14:29
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 5 déc. 2020 à 15:17
Bonjour, à propos de la récupération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour un logement loué.
Quel est le nombre d'année max (en arriéré) pour lesquelles on peut demander le remboursement de la TEOM à son locataire? Merci.
Cordialement.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
5 déc. 2020 à 14:33
Bonjour,
En location la prescription est de 3 ans. Donc vous pouvez réclamer 2018, 2019 et 2020.
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Réponse 2 / 2
Toujoursmieux Messages postés 22 Date d'inscription mardi 23 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2022
5 déc. 2020 à 14:57
Bonjour et merci pour l'info.
Cordialement.
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djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 392
5 déc. 2020 à 15:17
bonjour,

et pour les détails (importants à connaître), je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

cdt.
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