Location: récupération de la TEOM quelques années plus tard

Signaler
Messages postés
10
Date d'inscription
mardi 23 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
5 décembre 2020
-
Messages postés
39115
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 janvier 2021
-
Bonjour, à propos de la récupération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour un logement loué.
Quel est le nombre d'année max (en arriéré) pour lesquelles on peut demander le remboursement de la TEOM à son locataire? Merci.
Cordialement.

2 réponses

Messages postés
30250
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021
12 408
Bonjour,
En location la prescription est de 3 ans. Donc vous pouvez réclamer 2018, 2019 et 2020.
Messages postés
10
Date d'inscription
mardi 23 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
5 décembre 2020

Bonjour et merci pour l'info.
Cordialement.
Messages postés
39115
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 janvier 2021
10 207
bonjour,

et pour les détails (importants à connaître), je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

cdt.
Dossier à la une