Location: récupération de la TEOM quelques années plus tard

Toujoursmieux -  
Bonjour, à propos de la récupération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour un logement loué.
Quel est le nombre d'année max (en arriéré) pour lesquelles on peut demander le remboursement de la TEOM à son locataire? Merci.
Cordialement.

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,
    En location la prescription est de 3 ans. Donc vous pouvez réclamer 2018, 2019 et 2020.
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