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Location: récupération de la TEOM quelques années plus tard

Toujoursmieux Messages postés 24 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64765 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, à propos de la récupération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour un logement loué.
Quel est le nombre d'année max (en arriéré) pour lesquelles on peut demander le remboursement de la TEOM à son locataire? Merci.
Cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
En location la prescription est de 3 ans. Donc vous pouvez réclamer 2018, 2019 et 2020.
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Réponse 2 / 2
Toujoursmieux Messages postés 24 Statut Membre
 
Bonjour et merci pour l'info.
Cordialement.
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djivi38 Messages postés 64765 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 042
 
bonjour,

et pour les détails (importants à connaître), je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

cdt.
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