Location: récupération de la TEOM quelques années plus tard

Toujoursmieux Messages postés 24 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54338 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, à propos de la récupération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour un logement loué.
Quel est le nombre d'année max (en arriéré) pour lesquelles on peut demander le remboursement de la TEOM à son locataire? Merci.
Cordialement.

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    En location la prescription est de 3 ans. Donc vous pouvez réclamer 2018, 2019 et 2020.
    2

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