Taxe d’habitation en colocation

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12 janvier 2021
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Bonjour,

Au 1 er Janvier 2020 j’étais en colocation avec une personne avec qui actuellement je ne suis plus, mais à ce jour j’ai reçu la taxe d’habitation aux deux noms (donc moi et ma colocataire) cette taxe s’élevant à plus de 1000 euros je me suis immédiatement rendue au impôts et la et m’annonce que ma colocataire est fiscalement rattachée au foyer de ses parents qui en 2019 on déclaré 80 000eu d’ou le montant élevé.
J’explique que pour moi cela n’est pas possible ayant déclaré 11 000eu seulement en 2019 et ma colocataire ne travaillant pas nous sommes donc sous le revenue fiscale minimum, c’est donc entièrement la faute de ses parents, j’ai donc demandé à ma colocataire de se déclarer seule pour que personne ne paye cette taxe, et la surprise elle refuse totalement de se détacher du numéro fiscale de ses parents, car si il le font, il perdre un abattement. Je suis actuellement totalement dans une impasse, j’aimerais savoir quel recours sont possible, et si éventuellement par rapport à mes faibles revenus, je peux bénéficier d’une remise gracieuse.

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15 janvier 2021
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Bonjour
Nous possédons chacun un bail différent à notre nom , après vérification il ya seulement bien mon nom et ma signature sur mon bail ma colocataire n’apparaît pas dessus.

Normal puisque vous avez chacun un bail

Dois je communiquer cette information rapidement au impôts ?

Ca ne servira à rien puisque que se rapprocheront du proprietaire pour justifier qui sont ses locataires donc vous 2

J’explique que pour moi cela n’est pas possible ayant déclaré 11 000eu seulement en 2019 et ma colocataire ne travaillant pas nous sommes donc sous le revenue fiscale minimum

Non puisqu'elle est rattachée au foyer fiscal de ses parents

c’est donc entièrement la faute de ses parents

Non le rattachement est demandé par l'enfant rattaché et ce sont les parents qui l'accepte

j’ai donc demandé à ma colocataire de se déclarer seule pour que personne ne paye cette taxe, et la surprise elle refuse totalement de se détacher du numéro fiscale de ses parents

Le rattachement est irrevocable donc modification impossible puisqu'elle a opté pour le rattachement.
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5 décembre 2020

Je vous remercie de votre réponse,

Mais alors quels sont mes possibilités ? Une demande de remise gracieuse ?

Car même si cela est la loi ceci est totalement anormal ses parents de plus ont dans leurs revenus des location d’appartements et ce servent de leurs fille pour obtenir sûrement un abattement...Et je suis malheureusement censé en payer les conséquences.
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15 janvier 2021
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Les parents sont tout à fait dans leur droit.

Est que leur fille à moins de 25 ans en etant etudiante : oui
Donc ont tout à fait le droit d'avoir leur fille rattachée à leur foyer (art 6 de code Général des impôts)

Supposons la situation inverse :
- vous avez 7000 € d'impot à payer
Ou
- vous en avez 4000
Vous choisissez laquelle ?
Choix devant etre fait lors du depot de la declaration de revenu et non modifiable.

La taxe etant aux 2 noms vous etes solidaires dans le paiement de celle-ci

La demande de remise gracieuse me semble vaine.
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15 janvier 2021

Effectivement leur fille est étudiante, mais le faite que est travailler un peu pendant ça période d’étude ne change rien ? (2/3 week-ends par mois)

Je vous remercie pour votre réponse.
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15 janvier 2021
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5 décembre 2020

Non c'est le foyer fiscal sur lequel on est qui compte.
Elle est sur celui de ses parents donc c'est le revenu fiscal de ses parents qui compte.
Bonjour,

Vous aviez un bail en tant que colocataires ?
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5 décembre 2020

Bonjour,

Nous avions deux baux différents, pour le même appartement chacun à notre nom.
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5 décembre 2020

Voir l'assistante sociale, il est possible qu'elle puisse vous venir en aide.
Dernière question: elle avait droit aux APL cette colocataire ?
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> 127
Non elle avait pas d’APL.

Je vous remercie pour vos réponses.
Votre colocataire était étudiante de moins de 25 ans en 2019?
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5 décembre 2020

Bonjour,

Oui cette personne était étudiante en 2019 et avait moins de 25 ans.
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5 décembre 2020

Bonjour,

Nous avions deux baux différents, pour le même appartement chacun à notre nom.

Et oui cette personne était étudiante en 2019 et avait moins de 25 ans.

Je vous remercie.
Vous avez fournit une copie de bail au centre des impôts ?
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> 127
Non je n’est pas fournis l’ancien bail au impôts simplement le nouveau ou je suis seule.
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Suite à vos réponses je me permets d’apporter quelques informations supplémentaires :

- Nous possédons chacun un bail différent à notre nom , après vérification il ya seulement bien mon nom et ma signature sur mon bail ma colocataire n’apparaît pas dessus.

Dois je communiquer cette information rapidement au impôts ?

Ceci pourrait jouer en ma faveur ? Je vous remercie
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Bonjour,

Comment se fait-il qu'elle n'apparaisse pas sur le bail ? C'était une colocation ou une sous location ?
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15 janvier 2021
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Comment se fait-il qu'elle n'apparaisse pas sur le bail ? C'était une colocation ou une sous location ?

Parce que comme dit à maintes reprises , ils ont des baux distincts
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2 >
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15 janvier 2021

En principe, baux distincts = taxation distincte, je ne saisis pas pourquoi vous êtes taxés ensemble....
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