Au 1 er Janvier 2020 j’étais en colocation avec une personne avec qui actuellement je ne suis plus, mais à ce jour j’ai reçu la taxe d’habitation aux deux noms (donc moi et ma colocataire) cette taxe s’élevant à plus de 1000 euros je me suis immédiatement rendue au impôts et la et m’annonce que ma colocataire est fiscalement rattachée au foyer de ses parents qui en 2019 on déclaré 80 000eu d’ou le montant élevé.
J’explique que pour moi cela n’est pas possible ayant déclaré 11 000eu seulement en 2019 et ma colocataire ne travaillant pas nous sommes donc sous le revenue fiscale minimum, c’est donc entièrement la faute de ses parents, j’ai donc demandé à ma colocataire de se déclarer seule pour que personne ne paye cette taxe, et la surprise elle refuse totalement de se détacher du numéro fiscale de ses parents, car si il le font, il perdre un abattement. Je suis actuellement totalement dans une impasse, j’aimerais savoir quel recours sont possible, et si éventuellement par rapport à mes faibles revenus, je peux bénéficier d’une remise gracieuse.
Nous possédons chacun un bail différent à notre nom , après vérification il ya seulement bien mon nom et ma signature sur mon bail ma colocataire n’apparaît pas dessus.
Normal puisque vous avez chacun un bail
Dois je communiquer cette information rapidement au impôts ?
Ca ne servira à rien puisque que se rapprocheront du proprietaire pour justifier qui sont ses locataires donc vous 2
J’explique que pour moi cela n’est pas possible ayant déclaré 11 000eu seulement en 2019 et ma colocataire ne travaillant pas nous sommes donc sous le revenue fiscale minimum
Non puisqu'elle est rattachée au foyer fiscal de ses parents
c’est donc entièrement la faute de ses parents
Non le rattachement est demandé par l'enfant rattaché et ce sont les parents qui l'accepte
j’ai donc demandé à ma colocataire de se déclarer seule pour que personne ne paye cette taxe, et la surprise elle refuse totalement de se détacher du numéro fiscale de ses parents
Le rattachement est irrevocable donc modification impossible puisqu'elle a opté pour le rattachement.
Mais alors quels sont mes possibilités ? Une demande de remise gracieuse ?
Car même si cela est la loi ceci est totalement anormal ses parents de plus ont dans leurs revenus des location d’appartements et ce servent de leurs fille pour obtenir sûrement un abattement...Et je suis malheureusement censé en payer les conséquences.
Est que leur fille à moins de 25 ans en etant etudiante : oui
Donc ont tout à fait le droit d'avoir leur fille rattachée à leur foyer (art 6 de code Général des impôts)
Supposons la situation inverse :
- vous avez 7000 € d'impot à payer
Ou
- vous en avez 4000
Vous choisissez laquelle ?
Choix devant etre fait lors du depot de la declaration de revenu et non modifiable.
La taxe etant aux 2 noms vous etes solidaires dans le paiement de celle-ci
Suite à vos réponses je me permets d’apporter quelques informations supplémentaires :
- Nous possédons chacun un bail différent à notre nom , après vérification il ya seulement bien mon nom et ma signature sur mon bail ma colocataire n’apparaît pas dessus.
Dois je communiquer cette information rapidement au impôts ?
Ceci pourrait jouer en ma faveur ? Je vous remercie
Mais alors quels sont mes possibilités ? Une demande de remise gracieuse ?
Car même si cela est la loi ceci est totalement anormal ses parents de plus ont dans leurs revenus des location d’appartements et ce servent de leurs fille pour obtenir sûrement un abattement...Et je suis malheureusement censé en payer les conséquences.
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13 741 > Ludovicc_3574Est que leur fille à moins de 25 ans en etant etudiante : oui
Donc ont tout à fait le droit d'avoir leur fille rattachée à leur foyer (art 6 de code Général des impôts)
Supposons la situation inverse :
- vous avez 7000 € d'impot à payer
Ou
- vous en avez 4000
Vous choisissez laquelle ?
Choix devant etre fait lors du depot de la declaration de revenu et non modifiable.
La taxe etant aux 2 noms vous etes solidaires dans le paiement de celle-ci
La demande de remise gracieuse me semble vaine.
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> flocroisicJe vous remercie pour votre réponse.
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13 741 > Ludovicc_3574Elle est sur celui de ses parents donc c'est le revenu fiscal de ses parents qui compte.