Faux N° de tél
Babi
-
5 déc. 2020 à 09:57
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 5 déc. 2020 à 10:16
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Afrikarnak
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19 avril 2024
12 018
5 déc. 2020 à 10:16
5 déc. 2020 à 10:16
Bonjour
1- L1353 Code Civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
2- Un Recouvrement Amiable DOIT se faire selon les dispositions du R124-4 du Code des procédures civiles d'exécution (Et par courrier, pas par un ridicule SMS..).
Aucune obligation de répondre au malotru qui t'interpelle.
Si tu as la langue bien pendue, à la prochaine sonnerie- qui ne saurait tarder- , rappelle au Cher Maître (Ou à son affidé..) ces Art. de Loi puis raccroche.. Tu as le droit de gueuler et d'être à la limite de l'impolitesse!
Si tu es un grand timide tu laisses BRAIRE, tu ne risques rien..
Par expérience il est déconseillé de tenter de se justifier car en général l'Officine n'en tient aucun compte.. Si la situation s'aggrave (Appels tél. multiples) tu peux toujours lui envoyer une Mise en Demeure de te foutre la paix (Par LRAR) en exposant que tu n'es pas concerné jusqu'à preuve absolue du contraire. Cite les Articles concernés.
Ne jamais envoyer de CNI, dire que tu la montreras au Juge uniquement, et qu'à cette occasion tu réclameras, en sus des 'depens', des D&I prévus en cas de Procédure Abusive.. Cf Code Procédure Civil Art. L32-1..
A+
1- L1353 Code Civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
2- Un Recouvrement Amiable DOIT se faire selon les dispositions du R124-4 du Code des procédures civiles d'exécution (Et par courrier, pas par un ridicule SMS..).
Aucune obligation de répondre au malotru qui t'interpelle.
Si tu as la langue bien pendue, à la prochaine sonnerie- qui ne saurait tarder- , rappelle au Cher Maître (Ou à son affidé..) ces Art. de Loi puis raccroche.. Tu as le droit de gueuler et d'être à la limite de l'impolitesse!
Si tu es un grand timide tu laisses BRAIRE, tu ne risques rien..
Par expérience il est déconseillé de tenter de se justifier car en général l'Officine n'en tient aucun compte.. Si la situation s'aggrave (Appels tél. multiples) tu peux toujours lui envoyer une Mise en Demeure de te foutre la paix (Par LRAR) en exposant que tu n'es pas concerné jusqu'à preuve absolue du contraire. Cite les Articles concernés.
Ne jamais envoyer de CNI, dire que tu la montreras au Juge uniquement, et qu'à cette occasion tu réclameras, en sus des 'depens', des D&I prévus en cas de Procédure Abusive.. Cf Code Procédure Civil Art. L32-1..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...