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2 réponses
Bonjour,
Les malfaçons empêche la jouissance du bien ?
Manque de détails, difficile de vous répondre.
Les malfaçons empêche la jouissance du bien ?
Manque de détails, difficile de vous répondre.
Utilisateur anonyme
5 déc. 2020 à 11:05
5 déc. 2020 à 11:05
Bonjour,
Lire cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
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