Ma commune me facture des travaux

Dadouille -  
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de la mairie m indiquant que le tresor public va m adresser une facture pour un busage de fossé réalisé SUR LE DOMAINE PRIVE, sans même m avoir averti de leur réalisation.
Est ce normal?
Dois je payer?
Merci pour votre réponse

1 réponse

  1.  BmV Modérateur
    ¿

    Pour quel motif de droit la commune a-t-elle procédé à ces travaux ?

    &nbsp
    0

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