Ma commune me facture des travaux
Dadouille
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Modifié le 3 déc. 2020 à 20:15
BmV Messages postés 90361 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 3 déc. 2020 à 20:16
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BmV
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3 déc. 2020 à 20:16
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¿
Pour quel motif de droit la commune a-t-elle procédé à ces travaux ?
 
Pour quel motif de droit la commune a-t-elle procédé à ces travaux ?