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Ma commune me facture des travaux

Dadouille - Modifié le 3 déc. 2020 à 20:15
BmV Messages postés 91380 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 3 déc. 2020 à 20:16
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de la mairie m indiquant que le tresor public va m adresser une facture pour un busage de fossé réalisé SUR LE DOMAINE PRIVE, sans même m avoir averti de leur réalisation.
Est ce normal?
Dois je payer?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91380 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 18 484
3 déc. 2020 à 20:16
¿


Pour quel motif de droit la commune a-t-elle procédé à ces travaux ?


 
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