Ma commune me facture des travaux

Dadouille -  
BmV Messages postés 43644 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de la mairie m indiquant que le tresor public va m adresser une facture pour un busage de fossé réalisé SUR LE DOMAINE PRIVE, sans même m avoir averti de leur réalisation.
Est ce normal?
Dois je payer?
Merci pour votre réponse

1 réponse

  1.
    BmV Messages postés 43644 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 599
     
    ¿

    Pour quel motif de droit la commune a-t-elle procédé à ces travaux ?

    &nbsp
    0

Discussions similaires

Liste et adresse habitants d'une comme en France
LAGUT -
Energizor -

3 réponses
Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après
Fada26 -
Fada26 -

8 réponses
Droits et interdiction sur une cour commune
camarzo -
camarzo -

10 réponses
L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale
vfoury -
vfoury -

6 réponses
Facture privative sans devis
LR -
rambouillet41 -

5 réponses