Surface habitable dans le 93

Barje_Havel - 3 déc. 2020 à 14:40
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 déc. 2020 à 18:30
Bonjour,

Je suis colocataire d'un pavillon dans le 93 et je me pose des questions concernant la surface habitable de mon logement. J'ai essayé de m'informer du mieux que je pouvais, mais n'étant ni juriste, ni expert en immobilier, j'arrive à la limite de mes compétences et j'ai besoin d'un avis informé.

Le logement est en deux parties, un rez-de-chaussée tout à fait classique, et un "rez-de-jardin" semi-enfoui, qui comprends deux chambres.

Je m'inquiétais de la salubrité de ce deuxième espace. Le service Hygiène et santé de ma ville m'a invité à consulter le règlement départemental sanitaire de la Seine-Saint-Denis, qui stipule, si j'ai bien compris, que les pièces doivent avoir une hauteur de plafond de 2,20m minimum afin de pouvoir être prises en compte dans la surface habitable.

https://www.est-ensemble.fr/sites/default/files/reglement_sanitaire_departemental93.pdf
Article 41 (pages 42-43)

Je ne comprends pas trop dans quelle mesure cette réglementation se substituerait à la loi Carrez, qui fixe cette hauteur minimum à 1,80m.

Après une mesure approximative, les pièces en sous-sol ont une hauteur sous plafond de 2 mètres environ. Du coup, est-ce-que mon sous-sol compte dans la surface habitable car conforme à la loi Carrez, ou est-ce-que cette surface n'est pas considérée comme habitable, car inférieure à 2,20m de hauteur comme le stipule le RDS de la Seine-Saint-Denis ? Est-ce le cas de toutes les pièces en sous-sol ou seulement des chambres ?

Une des conséquences de cette question, c'est que notre contrat de location inclut ces espaces en sous-sol dans la surface habitable du logement. Si il s'avère qu'en réalité ces espaces ne peuvent pas être comptabilisés dans la surface habitable, puis-je demander une réduction de loyer ?

Dernière question, dans l'hypothèse d'une demande de réduction de loyer, dois-je contacter le diagnostiqueur immobilier qui a évalué la surface habitable de mon logement pour lui signaler afin qu'il revoie son document ? Ou dois-je faire venir un autre diagnostiqueur ?

Merci beaucoup pour votre temps.

5 réponses

AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 9 032
3 déc. 2020 à 15:15
Bonjour

la loi exige qu'au moins une pièce face 2,2m de hauteur pour une surface d'au moins 9m² ou un volume habitable de 20 cube. pour le reste de l'habitation la hauteur doit être de 1,8m pour être considéré comme surface habitable.

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
3 déc. 2020 à 15:24
la loi exige

Laquelle ?
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AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 9 032 > Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024
3 déc. 2020 à 16:01
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2020-12-03/

les articles de loi concernés par le décret sont inscris en préambule. les réponses à ce problème se trouvent dans l'article 4 et l'article 6 ter 3°
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Bonjour, j'avais justement lu cela quelquepart, sur le site de la CNL je crois, et c'est justement un des points qui me faisait douter de mon interpretation.
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Barje_Havel > Barje_Havel
3 déc. 2020 à 17:07
J'ai lu les articles de loi que vous citez et je me pose une nouvelle question, Qu'est-ce-qu'un sous-sol ? Selon mon propriétaire nous sommes en "rez-de-jardin", mais l'étage inférieur est en dessous du niveau du jardin, et les pièces sont enfouies de plus d'un mètre. L'article 6 ter 3° du décret que vous me recommandez de lire stipule que les sous-sol sont déduits de la surface habitable. Est-ce-mon cas à votre avis ?
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Bonjour. A ma connaissance, la loi carrez ne s'applique pas pour un pavillon.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié le 3 déc. 2020 à 15:10
Bonjour

 la loi carrez ne s'applique pas pour un pavillon. 

Je confirme pour ce principe.

Je suis colocataire d'un pavillon

Vous dites être colocataire.
Question: s'agit-il d'un pavillon pavillon en colocation (avec plusieurs personnes utilisant les mêmes espaces avec un bail unique) ou s'agit-il d'un pavillon divisé en plusieurs logements ?


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Bonjour,

Merci pour vos réponses :)

Mes amis et moi-même sommes les seuls locataires du pavillon, nous utilisons les mêmes espaces, avec un bail unique.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
3 déc. 2020 à 18:30
Merci AN.Baker

Pour calculer la surface habitable on prend la surface de plancher de chaque niveau ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. De cette surface on exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre”.

Mais pour qu'un logement respecte les critères de décence minimums, il faut au moins qu'une pièce ait une hauteur sous plafond de 2,20 m avec une superficie minimale de 9 m² ou un volume de 20 m3. Et ça c'est pour de l'existant.

En sachant que depuis le décret n°2019-873 du 21/8/2019 en vigueur depuis le 01/09/2019, l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation exige que "La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième."

C'est juste pour info mais ce sera à intégrer dans les discussions des mois/années à venir
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