Surface habitable dans le 93
Barje_Havel
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3 déc. 2020 à 14:40
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 déc. 2020 à 18:30
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 déc. 2020 à 18:30
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AN.Banker
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3 déc. 2020 à 15:15
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Bonjour
la loi exige qu'au moins une pièce face 2,2m de hauteur pour une surface d'au moins 9m² ou un volume habitable de 20 cube. pour le reste de l'habitation la hauteur doit être de 1,8m pour être considéré comme surface habitable.
la loi exige qu'au moins une pièce face 2,2m de hauteur pour une surface d'au moins 9m² ou un volume habitable de 20 cube. pour le reste de l'habitation la hauteur doit être de 1,8m pour être considéré comme surface habitable.
Josh Randall
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Modifié le 3 déc. 2020 à 15:10
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Bonjour
Je confirme pour ce principe.
Vous dites être colocataire.
Question: s'agit-il d'un pavillon pavillon en colocation (avec plusieurs personnes utilisant les mêmes espaces avec un bail unique) ou s'agit-il d'un pavillon divisé en plusieurs logements ?
la loi carrez ne s'applique pas pour un pavillon.
Je confirme pour ce principe.
Je suis colocataire d'un pavillon
Vous dites être colocataire.
Question: s'agit-il d'un pavillon pavillon en colocation (avec plusieurs personnes utilisant les mêmes espaces avec un bail unique) ou s'agit-il d'un pavillon divisé en plusieurs logements ?
Bonjour,
Merci pour vos réponses :)
Mes amis et moi-même sommes les seuls locataires du pavillon, nous utilisons les mêmes espaces, avec un bail unique.
Merci pour vos réponses :)
Mes amis et moi-même sommes les seuls locataires du pavillon, nous utilisons les mêmes espaces, avec un bail unique.
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Josh Randall
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3 déc. 2020 à 18:30
3 déc. 2020 à 18:30
Merci AN.Baker
Pour calculer la surface habitable on prend la surface de plancher de chaque niveau ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. De cette surface on exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre”.
Mais pour qu'un logement respecte les critères de décence minimums, il faut au moins qu'une pièce ait une hauteur sous plafond de 2,20 m avec une superficie minimale de 9 m² ou un volume de 20 m3. Et ça c'est pour de l'existant.
En sachant que depuis le décret n°2019-873 du 21/8/2019 en vigueur depuis le 01/09/2019, l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation exige que "La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième."
C'est juste pour info mais ce sera à intégrer dans les discussions des mois/années à venir
Pour calculer la surface habitable on prend la surface de plancher de chaque niveau ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. De cette surface on exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre”.
Mais pour qu'un logement respecte les critères de décence minimums, il faut au moins qu'une pièce ait une hauteur sous plafond de 2,20 m avec une superficie minimale de 9 m² ou un volume de 20 m3. Et ça c'est pour de l'existant.
En sachant que depuis le décret n°2019-873 du 21/8/2019 en vigueur depuis le 01/09/2019, l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation exige que "La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième."
C'est juste pour info mais ce sera à intégrer dans les discussions des mois/années à venir
3 déc. 2020 à 15:24
Laquelle ?
3 déc. 2020 à 16:01
les articles de loi concernés par le décret sont inscris en préambule. les réponses à ce problème se trouvent dans l'article 4 et l'article 6 ter 3°
3 déc. 2020 à 15:35
3 déc. 2020 à 17:07