Impossibilité de payer la soulte à temps

Thierry67 - 3 déc. 2020 à 19:37
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 4 déc. 2020 à 08:15
Bonjour,

Suite au décès de mon père en octobre 2019, j'ai décidé de garder un des deux biens immobiliers et ma soeur l'autre, mais je lui dois une soulte, la valeur de mon bien étant supérieure. Notre accord, inclus dans la succession, était que je lui paierais le montant d'ici fin décembre 2020). Je lui ai versé un acompte d'environ 20% de la soulte mais ne serait capable de payer le reste probablement qu'en juillet 2021. Bien que la soulte ne soit due que dans un mois ma soeur menace déjà d'intenter des procédures légales pour tout récupérer.

Quels sont ses recours et quels sont les miens?


Merci.

Thierry

1 réponse

Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
4 déc. 2020 à 08:15
Si la soulte n'est pas payée la soulte dans les délais impartis, votre sœur pourra dès janvier mettre en route la machine de manière à parvenir au recouvrement de la somme due (saisies bancaires, saisies sur salaire, saisie mobilière, immobilière).
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