Don d'argent délais
Vesso
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3 déc. 2020 à 18:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 déc. 2020 à 08:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 déc. 2020 à 08:01
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4 réponses
condorcet
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3 déc. 2020 à 18:42
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1) Quand puis-je renouveler un don avant l'âge de 80 ans.
L'âge du donateur n'est pas important .
Pour pouvoir bénéficier de cet abattement, fixé aujourd'hui à 100000 €, la nouvelle donation ne peut pas se réaliser avant 2023 pour respecter la règle actuelle des 15 années.
2) A quelle date puis-je bénéficier d'un abattement pour don de nue-propriété d'un bien ?
Même réponse. L'écart entre 2 donations doit être de 15 ans, donc 2023.
L'âge du donateur n'est pas important .
Pour pouvoir bénéficier de cet abattement, fixé aujourd'hui à 100000 €, la nouvelle donation ne peut pas se réaliser avant 2023 pour respecter la règle actuelle des 15 années.
2) A quelle date puis-je bénéficier d'un abattement pour don de nue-propriété d'un bien ?
Même réponse. L'écart entre 2 donations doit être de 15 ans, donc 2023.
condorcet
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5 déc. 2020 à 08:01
5 déc. 2020 à 08:01
Il s'agit de dons à 2 enfants différents...
Enfin !
Chaque enfant ayant pratiquement épuisé l'abattement prévu par l'article 790 G du code général des impôts, vous pouvez leur consentir une donation bénéficiant de l'abattement de 100000 € prévu par l'article 779 du même code.
Enfin !
Chaque enfant ayant pratiquement épuisé l'abattement prévu par l'article 790 G du code général des impôts, vous pouvez leur consentir une donation bénéficiant de l'abattement de 100000 € prévu par l'article 779 du même code.
@condorcet
J'ai fait un don de somme d'argent (article 790 G du CGI) de 31000 € en 2009.
Puis deux dons manuel enregistrés au services fiscaux, l'un en 2011 de 33500 €, le 2e en 2012 de 36000 €. Combien puis-je encore donner à ce jour ?
Merci pour votre réponse
J'ai fait un don de somme d'argent (article 790 G du CGI) de 31000 € en 2009.
Puis deux dons manuel enregistrés au services fiscaux, l'un en 2011 de 33500 €, le 2e en 2012 de 36000 €. Combien puis-je encore donner à ce jour ?
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condorcet
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4 déc. 2020 à 13:32
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Combien puis-je encore donner à ce jour ?
Lorsque vous serez clair et limpide dans vos explications, vous recevrez une réponse adaptée .
Vous faites référence à une donation couverte par l'abattement de 100000 €, pour aujourd'hui faire référence à l'article 790 G du CGI.
Discussion close pour ce qui me concerne.
Lorsque vous serez clair et limpide dans vos explications, vous recevrez une réponse adaptée .
Vous faites référence à une donation couverte par l'abattement de 100000 €, pour aujourd'hui faire référence à l'article 790 G du CGI.
Discussion close pour ce qui me concerne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...