Constructions d'immeubles dans une impasse privée - Largeur de la voie.

Aurebox Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 3 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2020 - Modifié le 3 déc. 2020 à 16:50
BmV Messages postés 91440 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 3 déc. 2020 à 18:25
Bonjour,

J'habite une petite maison dans une impasse, la voie d'accès étant une voie privée avec servitude de passage pour les habitants de l'impasse.
Un des terrains accessibles par l'impasse est en passe d'être construit avec 3 immeubles (en R+3) totalisant 45 logements et environ 90 places de stationnement (y.c places invités et handicapés). Le permis de construire a été délivré.
La largeur de la voie de l'impasse est de 5.5 mètres, sans trottoir ni dégagement sur les cotés (des murets en pierre séparent les parcelle de la route).
Au bout de l'impasse, un petit espace permettant d’accéder à deux maisons en bout de route.

Le PLU applicable prévoit:

"La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert.
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de protection civile.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et le demi-tour des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères)."

Les dispositions de ce PLU me semblent vagues:
-Comment définit-on précisément la compatibilité entre la capacité de la voirie et l'importance des constructions? Existe-t'il des règles clairement établies ou une jurisprudence à ce sujet?
-Quelles sont les caractéristiques permettant l'approche des moyens de lutte contre l'incendie et de protection civile? Notamment, ces véhicules doivent-il pouvoir se croiser dans l'allée? Si c'est le cas, j'imagine que les habitations existantes dans l'allée ne sont pas conformes au PLU non plus...

J'aimerais attaquer en justice ce permis de construire, mais pour cela j'aimerais comprendre ce qui permettrait de convaincre le juge que la capacité de la voirie existante n'est pas compatible avec la taille des bâtiments prévus.

Merci par avance pour votre aide précieuse.

Aurebox

2 réponses

dany311 Messages postés 20943 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 6 355
3 déc. 2020 à 17:32
Bonjour

avant d'aller en justice ; il serait préférable d'aller à l'urbanisme et vérifier le permis d'aménager ( vu le nombre de bâtiments il y en a forcément 1 ) et le permis de construire
il se pourrait que l'accès se fasse par un autre endroit que votre impasse

la voie d'accès étant une voie privée avec servitude de passage pour les habitants de l'impasse. , vous avez tout intérêt à ne pas accorder de passage pour les véhicules qui se rendront sur le chantier


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Justicier75 Messages postés 1864 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2021 494
3 déc. 2020 à 17:42
Oui, mais le terrain ayant un coté sur la voie privée, il a déjà un droit de passage ?
45 logements, c'est vrai que çà va circuler............
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Je vous confirme que la voie privée est bien la seule voie d'accès aux futurs logements... j'ai bien lu le permis d'amener et le permis de construire, pas de doute la dessus...
Les terrains ont déjà un droit de passage, puisqu'ils s'agit d'anciennes villas qui seront détruites.
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BmV Messages postés 91440 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 18 504
3 déc. 2020 à 18:25
En effet, une visite à l'urbanisme s'impose.

A priori, la largeur des accès est définie selon le nombre de logements à desservir.
Il est prévu, dans le PLU, en général 4 m pour un logement, 6 m pour deux à quatre, 8 m au-delà, etc.

Il semble quand même improbable que la commune ait accordé un permis pour 45 logements avec juste un accès d'une largeur de 5,5 m.

Ainsi que l'a mentionné Dany311, l'accès à ces logements doit avoir été prévu ailleurs, avec une largeur conforme à sa destination.

Voir par exemple ► https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/voie-d-acces-a-propriete-etroite-existe-t-regles-de-largeur-minimale-article-35701.html
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