Cession de droits successifs avant l'indivisio
Breizh78
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3 déc. 2020 à 09:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 déc. 2020 à 09:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 déc. 2020 à 09:41
A voir également:
- Cession de droits successifs avant l'indivisio
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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1 réponse
condorcet
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3 déc. 2020 à 09:41
3 déc. 2020 à 09:41
alors que nous ne sommes pas encore en indivision ?
Les 5 héritiers sont dans l'indivision depuis le décès de la personne dont ensemble ils ont recueilli la succession.
Peuvent-ils céder leurs droits successifs sur les biens
Sans problème, tout membre d'une indivision peut vouloir s'en extraire en proposant l'achat de ses droits à ses coindivisaires.
Plusieurs biens immobiliers en France nous reviennent, mais ne peuvent pas être vendus tant que l'actif successoral n'est pas finalisé.
Il n'est pas nécessaire que les opérations de règlement d'une succession soient achevés pour disposer du patrimoine ne serait-ce que pour se procurer les fonds nécessaires pour s'acquitter des droits de succession et des frais notariaux.
Les 5 héritiers sont dans l'indivision depuis le décès de la personne dont ensemble ils ont recueilli la succession.
Peuvent-ils céder leurs droits successifs sur les biens
Sans problème, tout membre d'une indivision peut vouloir s'en extraire en proposant l'achat de ses droits à ses coindivisaires.
Plusieurs biens immobiliers en France nous reviennent, mais ne peuvent pas être vendus tant que l'actif successoral n'est pas finalisé.
Il n'est pas nécessaire que les opérations de règlement d'une succession soient achevés pour disposer du patrimoine ne serait-ce que pour se procurer les fonds nécessaires pour s'acquitter des droits de succession et des frais notariaux.