Cession de droits successifs avant l'indivisio
Breizh78
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis l'un des 5 héritiers dans une succession complexe qui sera longue à clôturer.
Plusieurs biens immobiliers en France nous reviennent, mais ne peuvent pas être vendus tant que l'actif successoral n'est pas finalisé.
Nous ne pouvons pas avancer les frais d'entretien ni les impôts. Nous envisageons de louer les biens.
Mais certains héritiers bloquent la situation en ne voulant rien faire et s'opposent même à l'idée de louer.
Peuvent-ils céder leurs droits successifs sur les biens alors que nous ne sommes pas encore en indivision ?
Je suis l'un des 5 héritiers dans une succession complexe qui sera longue à clôturer.
Plusieurs biens immobiliers en France nous reviennent, mais ne peuvent pas être vendus tant que l'actif successoral n'est pas finalisé.
Nous ne pouvons pas avancer les frais d'entretien ni les impôts. Nous envisageons de louer les biens.
Mais certains héritiers bloquent la situation en ne voulant rien faire et s'opposent même à l'idée de louer.
Peuvent-ils céder leurs droits successifs sur les biens alors que nous ne sommes pas encore en indivision ?
A voir également:
- Cession de droits successifs avant l'indivisio
- Droits de succession - Guide
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1 réponse
alors que nous ne sommes pas encore en indivision ?
Les 5 héritiers sont dans l'indivision depuis le décès de la personne dont ensemble ils ont recueilli la succession.
Peuvent-ils céder leurs droits successifs sur les biens
Sans problème, tout membre d'une indivision peut vouloir s'en extraire en proposant l'achat de ses droits à ses coindivisaires.
Plusieurs biens immobiliers en France nous reviennent, mais ne peuvent pas être vendus tant que l'actif successoral n'est pas finalisé.
Il n'est pas nécessaire que les opérations de règlement d'une succession soient achevés pour disposer du patrimoine ne serait-ce que pour se procurer les fonds nécessaires pour s'acquitter des droits de succession et des frais notariaux.
Les 5 héritiers sont dans l'indivision depuis le décès de la personne dont ensemble ils ont recueilli la succession.
Peuvent-ils céder leurs droits successifs sur les biens
Sans problème, tout membre d'une indivision peut vouloir s'en extraire en proposant l'achat de ses droits à ses coindivisaires.
Plusieurs biens immobiliers en France nous reviennent, mais ne peuvent pas être vendus tant que l'actif successoral n'est pas finalisé.
Il n'est pas nécessaire que les opérations de règlement d'une succession soient achevés pour disposer du patrimoine ne serait-ce que pour se procurer les fonds nécessaires pour s'acquitter des droits de succession et des frais notariaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...