Falsification, droits bafoués.

Paillette123 Messages postés 59 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2022 - 2 déc. 2020 à 13:24
Paillette123 Messages postés 59 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2022 - 2 déc. 2020 à 20:15
Bonsoir.
J'ai une petite question logement svp.
En septembre on me propose un logement qui me correspond. Le bailleur social me demande donc des pièces en plus, que je donne en demandant une contre visite.
On me dit que la contre visite n'est possible que l'après-midi même parcequ'il ont pas le temps, et qu'on ne voit pas pourquoi je veux une contre visite.
Enfin bref...je donne donc mon attestation sur l'honneur de mes crédits en cours avec précisé dessus mon dossier Banque de France.
Là, la personne me demande un autre justificatif caf précisant que je n'ai plus de trop perçu ET me demande en détail mon plan dapurement BdF.
Cela est interdit par la loi du code de l'urbanisme et logement, car ne fait pas partie des pièces autorisées à être demandées.
Je refuse donc de donner ce document après avoir contacté l'ADIL.
La personne s'occupant de mon dossier note donc mon refus. 10 jours plus tard toujours pas de retour donc je renvoie ma réponse négative car je ne voulais pas donner ce document étant donné que j'étais dans mes droits et de plus ayant eu des mails pas très cordiaux de la personne ayant charge mon dossier.
Aujourd'hui, j'appelle la sous préfecture pour ces demandes et ils m'informent que j'ai déjà refusé un logement ( celui là) pour motif suivant : logement en mauvais état malgré les travaux.
Or c'est complètement faux, je n'ai jamais écrit ce motif et cela n'a jamais été ce motif.
La personne a justifié avec cette raison, pour "cacher" le fait qu'elle avait refusé la contre visite ET demandé un document qu'elle n'avait pas à demander.
La sous-préfecture me dit que pour cette raison je ne suis donc pas vraiment en recherche d'un logement, et que du coup..
C'est totalement faux.
J'ai rappelé ADIL qui me confirme que c'est une fraude.
La sous préfecture estime que le motif n'est pas très légitime ( motif donné par le bailleur) et bloque donc mon dossier. LADIL estime que certains droits ont pu être bafoués et me dirige vers un conciliateur mais rdv seulement en janvier, et/ou le défenseur des droits.
Est-ce que selon vous je devrais contacter le défenseur?
Je ne sais pas trop quoi faire.
Merci bien pour vos réponses et désolée pour le pavé.

1 réponse

Bonjour,

Suivre les recommandations de l'ADIL, de plus vous n'avez rien a perdre c'est gratuit.
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Paillette123 Messages postés 59 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2022 2
2 déc. 2020 à 20:15
Merci bien pour votre réponse.
Je vais les suivre
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