Création auto-entreprise + Contentieux Trésor public personnel

Question

Bonjour à tous,
Je vous expose rapidement le contexte de ma question. Je suis salarié et imposable depuis quelques années et j'ai malheureusement accumulé des retards de paiement pour le trésor public ce qui me place en contentieux avec eux. J'essaie de régler ces problèmes au fur et à mesure, j'ai donc des échanges réguliers avec l'administration fiscale. 
Je dois aujourd'hui facturer une mission pour un client et pense donc m'orienter vers un staut A-E, ma question est donc la suivante :
Peut-on m'empêcher d'ouvrir un statut d'auto-entrepreneur pour des raisons de contentieux avec le trésor public à titre personnel ?
Merci beaucoup pour vos réponses éventuelles

Ventdest77 · Answer

Bonjour Paddy,

le statut fiscal d'auto-entrepreneur n'existe plus depuis 2016.
On parle aujourd'hui de statut fiscal de la micro-entreprise (ou micro-entrepreneur).
Votre statut juridique sera l'EI, Entreprise individuelle.
Vous serez donc a votre compte.

Il n'y a pas de séparation entre vos dettes personnelles et celles de votre entreprise, car vous serez vous-même votre propre entreprise. Il n'y a pas de perso d'un coté, et pro de l'autre. Tout est mélangé sur votre tête a vous.

Le trésor public n'a strictement rien a voir avec la création d'entreprise, et ne peux en aucun cas vous empêcher de créer quoi que ce soit.
Seule votre banque pourra se questionner sur l'intérêt de vous accorder un prêt bancaire en fonction des dettes cumulées en cours (crédit ou dettes au trésor public).
C'est tout.
 
Cordialement,

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