PEA et imposition et prélèvement abusif ?
Sissy2054
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour à toutes et à tous,
Avant tout, je vous remercie d'avance pour les éclaircissements qui me seront très précieux :)
Contexte :
1 - J'ai ouvert un PEA courant 2018
2 - En 2020, pour impératifs professionnels (...) j'ai du devenir expatriée non résidente
3 - Je viens de percevoir des dividendes sur mon PEA (action Eutelsat par exemple)
4 - j'ai été surpris d'observer un prélèvement de 12.8% sur ces dividendes !
5 - à noter que ces dividendes sont restées sur le plan PEA et n'ont pas été retirés
J'ai alors écrits à mon broker, j'ai reçu la réponse suivante :
Vous êtes non-résident, vos plus-values ne sont donc pas imposées en France et nous ne prélevons rien dessus. D'autre part, depuis le 01/01/2018 les revenus de titres non-résidents sont soumis à un prélèvement de 12.8%
Quelle a été ma surprise car un PEA (par rapport à un compte-titre) apporte plusieurs avantages, notamment fiscaux.
Du moins c'est ce que différentes sources d'infos donnent, par exemple :
Les règles de fonctionnement sont les mêmes que celles applicables à un résident français. En l’absence de retraits, les dividendes et les plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu
https://www.lerevenu.com/impots-et-droits/fiscalite-des-placements/pea-cinq-subtilites-connaitre
Qu'en est-il selon vous ?
Suis-je lésée par erreur ?
Suis-je lésée par rapport à ma situation lorsque j'étais résidente avant ma mutation imposée ?
Merci pour votre retour qui me sera précieux
Une belle journée
Avant tout, je vous remercie d'avance pour les éclaircissements qui me seront très précieux :)
Contexte :
1 - J'ai ouvert un PEA courant 2018
2 - En 2020, pour impératifs professionnels (...) j'ai du devenir expatriée non résidente
3 - Je viens de percevoir des dividendes sur mon PEA (action Eutelsat par exemple)
4 - j'ai été surpris d'observer un prélèvement de 12.8% sur ces dividendes !
5 - à noter que ces dividendes sont restées sur le plan PEA et n'ont pas été retirés
J'ai alors écrits à mon broker, j'ai reçu la réponse suivante :
Vous êtes non-résident, vos plus-values ne sont donc pas imposées en France et nous ne prélevons rien dessus. D'autre part, depuis le 01/01/2018 les revenus de titres non-résidents sont soumis à un prélèvement de 12.8%
Quelle a été ma surprise car un PEA (par rapport à un compte-titre) apporte plusieurs avantages, notamment fiscaux.
Du moins c'est ce que différentes sources d'infos donnent, par exemple :
Les règles de fonctionnement sont les mêmes que celles applicables à un résident français. En l’absence de retraits, les dividendes et les plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu
https://www.lerevenu.com/impots-et-droits/fiscalite-des-placements/pea-cinq-subtilites-connaitre
Qu'en est-il selon vous ?
Suis-je lésée par erreur ?
Suis-je lésée par rapport à ma situation lorsque j'étais résidente avant ma mutation imposée ?
Merci pour votre retour qui me sera précieux
Une belle journée
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1 réponse
Bonjour.
Les 12.8% correspondent au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), qui n'est autre que l'impôt sur le revenu applicable aux dividendes.
[cf flat tax (loi de finances 27/09/2017 applicable au 1/01/2018 sur certains produits financiers]
La réponse obtenue auprès de votre broker est tout à fait contradictoire.
Demander plus d'explications à ce professionnel.
Les 12.8% correspondent au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), qui n'est autre que l'impôt sur le revenu applicable aux dividendes.
[cf flat tax (loi de finances 27/09/2017 applicable au 1/01/2018 sur certains produits financiers]
La réponse obtenue auprès de votre broker est tout à fait contradictoire.
Demander plus d'explications à ce professionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourquoi leur message est-il contradictoire si ce prélèvement est un impôt applicable aux dividendes ?
De plus, ce que je ne comprends pas c'est qu'ils semblent dire que c'est parce que je suis non résident
De plus je n'ai jamais perçu ces dividendes étant donné qu'ils n'ont jamais été retirés et sont toujours sur le plan
Tout en rajoutant que les revenus de non-résidents sont soumis à un prélèvement de 12.8% depuis le 1/01/2018.
A savoir, que les revenus d'actions se concrétisent par :
. les versements périodiques de dividendes d'une part, et
. l'encaissement des plus-values lors de cessions des actions d'autre part.
Ce sont deux revenus différents. Et dans votre cas, il n'est question que de dividendes.
Suis en désaccord avec vous sur la non-perception de vos dividendes. Les dividendes ont bien été versés et vous les avez perçus.
Votre décision de les laisser sur votre PEA n'est pas à prendre en considération.
Merci pour votre retour éclairé !
Mais du coup, je croyais que l'intérêt du PEA (tant qu'il n'est pas "cassé") résidait dans sa non imposition or là je ne comprends pas pourquoi il y a cet impôt ? Est-ce le cas pour tout le monde, résident comme non-résident ?
D'ailleurs ce n'est pas logique car si je retire ce qu'il y a sur mon pea dans 5 ans, le dividende (considéré comme plus value) sera imposé une nouvelle fois ?
Qu'en dites-vous ?
Parce que dans ce cas là son intérêt devient limité et il vaudrait mieux se diriger vers des ETF capitalisant à la limite, car un euro de dividende est imputé des frais de broker à l'achat, du prélèvement en question, puis de l'imposition à la fermeture du plan
Ce professionnel, spécialiste des produits financiers, est là pour vous apporter tous les renseignements fiscaux concernant ce PEA.
Tout ce qui relève de la fiscalité française se réfère aux CGI (code général des impôts). Lui demander quels articles s'appliquent dans votre cas.