Location à la place d'une autre personne sans CDI
Nicomm
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Bonjour,
Un ami a moi habitant en Suede doit revenir en France pour raison de sante.
Cet ami n'a pas de travail et juste des revenues de la securite sociale et complementaire sante. Pour la location, autant dire que c'est impossible de trouver quelqu'un acceptant mon ami comme locataire malgre un budget logement possible de 650€ par mois.
Du coup, on se demande si il est possible, et sous quelle condition, de louer moi meme le logement (plus facile pour moi d'obtenir une location et j'habite chez ma partenaire - ce serait ma residence principale sur le papier - je crois) mais faire en sorte que mon ami habite et paye le loyer.
J'arrive pas a savoir si c'est de la sous location ou de l'hebergement ou autre chose. Je sais qu'en signant a mon nom, je serais responsable des degradations et Co. C'est plus une question de ce que dit la loi: Est ce que je serais dans un cas de sous location illegal ou est ce que d'apres la loi c'est acceptable (juste que je serais dans une situation pas ideal niveau responsabilite) ?
Merci
Un ami a moi habitant en Suede doit revenir en France pour raison de sante.
Cet ami n'a pas de travail et juste des revenues de la securite sociale et complementaire sante. Pour la location, autant dire que c'est impossible de trouver quelqu'un acceptant mon ami comme locataire malgre un budget logement possible de 650€ par mois.
Du coup, on se demande si il est possible, et sous quelle condition, de louer moi meme le logement (plus facile pour moi d'obtenir une location et j'habite chez ma partenaire - ce serait ma residence principale sur le papier - je crois) mais faire en sorte que mon ami habite et paye le loyer.
J'arrive pas a savoir si c'est de la sous location ou de l'hebergement ou autre chose. Je sais qu'en signant a mon nom, je serais responsable des degradations et Co. C'est plus une question de ce que dit la loi: Est ce que je serais dans un cas de sous location illegal ou est ce que d'apres la loi c'est acceptable (juste que je serais dans une situation pas ideal niveau responsabilite) ?
Merci
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2 réponses
bonjour,
habitant chez votre partenaire c'est là votre résidence principale, et on ne peut avoir qu'1 seule résidence principale... par contre, on peut avoir autant de résidences secondaires qu'on veut...
Vous pouvez donc prendre en location un autre logement qui sera
votre résidence secondaire et vous devrez avertir le bailleur de ce logement que vous avez une résidence principale ailleurs : votre bail, même s'il prend modèle sur un contrat de location de résidence principale, régi par la loi du 6/7/1989, sera un "bail civil", non régi par cette loi, mais uniquement par les clauses que vous aurez acceptées de par votre signature; autrement dit, en cas de problèmes vous ne pourrez pas vous appuyer sur la loi précitée.
ET il vous sera demandé un garant... solvable (locataire et garant sont dits "solvables" quand ils ont chacun des revenus fixes de 3 fois le montant du loyer+charges).
Ce bail sera à votre nom et donc, c'est vous qui paierez tout : DG, loyers, charges, éventuellement frais d'agence, assurance du logement, entretiens locatifs obligatoires (par ex. si chaudière),TEOM, TH (de résidence secondaire = sans abattement), électricité, eau, ... etc. C'est vous aussi qui devrez faire l'EDLE et sortant, et donner congé quand votre ami n'aura plus besoin de ce logement.
Si vous voulez sous-louer ce logement à votre ami, il vous faudra préalablement et impérativement l'accord écrit du bailleur et vous devrez établir un contrat de sous-location avec votre ami : vous continuerez à payer vos loyers et charges à votre bailleur et votre sous-locataire vous paiera ce qu'il vous doit en fonction du contrat écrit entre vous deux.
Vous serez responsable de tout ce qui pourrait arriver dans ce logement qui serait du fait de votre sous-locataire.
Vous avez aussi la possibilité de l'héberger gratuitement, sans avoir besoin de l'accord du bailleur.
cdt.
habitant chez votre partenaire c'est là votre résidence principale, et on ne peut avoir qu'1 seule résidence principale... par contre, on peut avoir autant de résidences secondaires qu'on veut...
Vous pouvez donc prendre en location un autre logement qui sera
votre résidence secondaire et vous devrez avertir le bailleur de ce logement que vous avez une résidence principale ailleurs : votre bail, même s'il prend modèle sur un contrat de location de résidence principale, régi par la loi du 6/7/1989, sera un "bail civil", non régi par cette loi, mais uniquement par les clauses que vous aurez acceptées de par votre signature; autrement dit, en cas de problèmes vous ne pourrez pas vous appuyer sur la loi précitée.
ET il vous sera demandé un garant... solvable (locataire et garant sont dits "solvables" quand ils ont chacun des revenus fixes de 3 fois le montant du loyer+charges).
Ce bail sera à votre nom et donc, c'est vous qui paierez tout : DG, loyers, charges, éventuellement frais d'agence, assurance du logement, entretiens locatifs obligatoires (par ex. si chaudière),TEOM, TH (de résidence secondaire = sans abattement), électricité, eau, ... etc. C'est vous aussi qui devrez faire l'EDLE et sortant, et donner congé quand votre ami n'aura plus besoin de ce logement.
Si vous voulez sous-louer ce logement à votre ami, il vous faudra préalablement et impérativement l'accord écrit du bailleur et vous devrez établir un contrat de sous-location avec votre ami : vous continuerez à payer vos loyers et charges à votre bailleur et votre sous-locataire vous paiera ce qu'il vous doit en fonction du contrat écrit entre vous deux.
Vous serez responsable de tout ce qui pourrait arriver dans ce logement qui serait du fait de votre sous-locataire.
Vous avez aussi la possibilité de l'héberger gratuitement, sans avoir besoin de l'accord du bailleur.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...