A voir également:
- Degats et modifications sans permis.
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Code permis bateau raté - Guide
- Plateau permis d raté - Forum Chômage
- Demande permis blanc courrier type - Guide
- Convocation après suspension de permis forum - Forum Justice
1 réponse
Utilisateur anonyme
30 nov. 2020 à 14:23
30 nov. 2020 à 14:23
Bonjour,
Alors que fait le conseil syndical ? que fait le syndic ? et comment se fait-il que l'AG n'ait pas encore voté une résolution pour assigner ce copropriétaire indélicat ?
Attention : la prescription est de 5 ans en copropriété....
Pour les infractions à l'urbanisme, c'est un autre sujet que je ne connais pas.
Alors que fait le conseil syndical ? que fait le syndic ? et comment se fait-il que l'AG n'ait pas encore voté une résolution pour assigner ce copropriétaire indélicat ?
Attention : la prescription est de 5 ans en copropriété....
Pour les infractions à l'urbanisme, c'est un autre sujet que je ne connais pas.