A voir également:
- L'agence immobilière refuse de me verser les loyers perçus (chantage)
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Simulateur frais d'agence immobilière - - Achat-Vente
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
3 réponses
Ulysse5818
Messages postés
12418
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2024
5 313
30 nov. 2020 à 09:43
30 nov. 2020 à 09:43
Mise en demeure de reverser ces fonds dès réception de cette lettre recommandée avec accusé de réception, sinon TRIBUNAL.