A voir également:
- Changement de residence principale
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire * - Forum Automobile
1 réponse
Utilisateur anonyme
29 nov. 2020 à 17:44
29 nov. 2020 à 17:44
Bonjour,
Il suffit de le déclarer aux impôts (par courrier RAR ou messagerie sécurisée) avant le 1er janvier.
Attention : votre bail devient un bail civil et n'est plus régi par la loi de 89.
Il faudra donc informer aussi votre bailleur.
PS : si c'est un logement social, il faudra le rendre.
Il suffit de le déclarer aux impôts (par courrier RAR ou messagerie sécurisée) avant le 1er janvier.
Attention : votre bail devient un bail civil et n'est plus régi par la loi de 89.
Il faudra donc informer aussi votre bailleur.
PS : si c'est un logement social, il faudra le rendre.