Modification d'un état des lieux de sortie par l'agence après signature
KP7832
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KP7832 -
KP7832 -
Bonjour,
Je me retrouve actuellement dans une posture délicate suite à un état des lieux de sortie réalisé avec une agence et aimerait solliciter vos avis.
Au niveau du déroulement des faits :
- EDLS signé et non remis le jour de la signature. Seule l'agence possédait un exemplaire papier.
- L'agence revient vers moi 2 jours après, ayant revisité l'appartement avec le propriétaire, et me demande une retenue sur le DG sur des éléments non mentionnés lors de l'EDLS.
- Lorsque l'agence m'envoie enfin la copie de l'EDLS par mail au bout de 6 jours, je constate que des annotations ont été rajoutées mentionnant les reproches faits par le propriétaire 2 jours après signature.
Problème : la modification après coup n'est pas directement visible sur le document car ce sont des notes au stylo similaires à des notes présentes sur l'EDLE. La ''falsification'' ne porte donc en aucun cas à penser que ces notes aient pu être ajoutées après coup.
Néanmoins l'agence mentionne dans l'EDLS modifié des photos accompagnant les commentaires et jointes au mail reçu contenant mon exemplaire l'EDLS. Par une manipulation informatique basique et en regardant de plus près les propriétés des fichiers des photos transmises il apparait clairement que ces photos soi disant mentionnées dans l'EDLS ont été prises après la signature, 2 jours après exactement (drôle de coïncidence xD), la date de prise de vue originale apparaissant dans les propriétés de chaque fichier image.
Pour prouver ma bonne foi je raisonne en me disant : comment des photos mentionnées dans l'EDLS ont elles pu être prises après coup ? Sachant que d'autres photos ont été prises sur place le jour de la signature, il n'y a donc pas de problème de disponibilité éventuelle de matériel pour prendre les photos mentionnées.
Pensez vous que cela peut me servir de preuve ?
Puis je demander un retour intégral du DG ?
Je vais tenter une négociation à l'amiable avec l'agence malgré tout même si je considère grave qu'ils aient pu falsifier un document pour je pense m'intimider.
En espérant vous lire.
Bonne journée à tous,
Je me retrouve actuellement dans une posture délicate suite à un état des lieux de sortie réalisé avec une agence et aimerait solliciter vos avis.
Au niveau du déroulement des faits :
- EDLS signé et non remis le jour de la signature. Seule l'agence possédait un exemplaire papier.
- L'agence revient vers moi 2 jours après, ayant revisité l'appartement avec le propriétaire, et me demande une retenue sur le DG sur des éléments non mentionnés lors de l'EDLS.
- Lorsque l'agence m'envoie enfin la copie de l'EDLS par mail au bout de 6 jours, je constate que des annotations ont été rajoutées mentionnant les reproches faits par le propriétaire 2 jours après signature.
Problème : la modification après coup n'est pas directement visible sur le document car ce sont des notes au stylo similaires à des notes présentes sur l'EDLE. La ''falsification'' ne porte donc en aucun cas à penser que ces notes aient pu être ajoutées après coup.
Néanmoins l'agence mentionne dans l'EDLS modifié des photos accompagnant les commentaires et jointes au mail reçu contenant mon exemplaire l'EDLS. Par une manipulation informatique basique et en regardant de plus près les propriétés des fichiers des photos transmises il apparait clairement que ces photos soi disant mentionnées dans l'EDLS ont été prises après la signature, 2 jours après exactement (drôle de coïncidence xD), la date de prise de vue originale apparaissant dans les propriétés de chaque fichier image.
Pour prouver ma bonne foi je raisonne en me disant : comment des photos mentionnées dans l'EDLS ont elles pu être prises après coup ? Sachant que d'autres photos ont été prises sur place le jour de la signature, il n'y a donc pas de problème de disponibilité éventuelle de matériel pour prendre les photos mentionnées.
Pensez vous que cela peut me servir de preuve ?
Puis je demander un retour intégral du DG ?
Je vais tenter une négociation à l'amiable avec l'agence malgré tout même si je considère grave qu'ils aient pu falsifier un document pour je pense m'intimider.
En espérant vous lire.
Bonne journée à tous,
A voir également:
- État des lieux de sortie modifié après signature
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
Vous avez été abusé... mais vous n'en avez aucune preuve. cette histoire de photos ne tient pas debout et vous ne pourrez rien prouver.
A l'avenir exigez votre exemplaire immédiatement (ou prenez en une photo tout de suite)
Vous avez été abusé... mais vous n'en avez aucune preuve. cette histoire de photos ne tient pas debout et vous ne pourrez rien prouver.
A l'avenir exigez votre exemplaire immédiatement (ou prenez en une photo tout de suite)
Bonjour,
Si la date du fichier est postérieure à la signature de l'EDLS, pourquoi donc hésitez vous ??!!
Lettre recommandée AR pour contester ces deux points ajoutés après coup et pour leur dire qu'il n'est pas question de payer. Rappelez leur la loi : l'EDL doit être remis au locataire le jour même.
Ne leur parlez pas du fichier : gardez cette cartouche pour plus tard, au cas où. Attendez d'abord de voir ce qu'ils vont vous répondre.
Cordialement,
Si la date du fichier est postérieure à la signature de l'EDLS, pourquoi donc hésitez vous ??!!
Lettre recommandée AR pour contester ces deux points ajoutés après coup et pour leur dire qu'il n'est pas question de payer. Rappelez leur la loi : l'EDL doit être remis au locataire le jour même.
Ne leur parlez pas du fichier : gardez cette cartouche pour plus tard, au cas où. Attendez d'abord de voir ce qu'ils vont vous répondre.
Cordialement,
Merci pour votre retour rapide.
Mon hésitation vient essentiellement du fait que je ne sais pas si la date de prise de vue est une preuve recevable.
En tout cas je sais qu'ils n'auront pas de photo du ou des défauts mentionnés après coup avec pour date la date de signature.
Je vais commencer par un AR + lettre suivie comme vous l'indiquez.
Merci
Mon hésitation vient essentiellement du fait que je ne sais pas si la date de prise de vue est une preuve recevable.
En tout cas je sais qu'ils n'auront pas de photo du ou des défauts mentionnés après coup avec pour date la date de signature.
Je vais commencer par un AR + lettre suivie comme vous l'indiquez.
Merci
bonjour,
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Vous n'avez donc pas lu... (ou pas compris) cette phrase du § I à l'alinéa commençant par "Hormis le cas d’un EDL fait par huissier..." :
Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_
Seules les modifications apportées après signatures, si vous arrivez à prouver qu'elles n'y étaient pas avant les signatures, ne pourront pas être prises en considération, et donc ne pourront pas entraîner de retenues sur votre DG, MAIS l'EDLS reste valable pour tout le reste.
Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_
Seules les modifications apportées après signatures, si vous arrivez à prouver qu'elles n'y étaient pas avant les signatures, ne pourront pas être prises en considération, et donc ne pourront pas entraîner de retenues sur votre DG, MAIS l'EDLS reste valable pour tout le reste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement il suffisait de récupérer le document sur place. Erreur de débutant.
J'ai fait confiance à l'agence sur le coup, sachant que la dame nous a quand même remerciés sur le coup pour l'état de propreté dans lequel nous avons laissé l'appartement. Comble de l'histoire.
Je vais essayer de creuser avec la réponse de Valenchantée tout de même.