Modification d'un état des lieux de sortie par l'agence après signature

Question

Bonjour,

Je me retrouve actuellement dans une posture délicate suite à un état des lieux de sortie réalisé avec une agence et aimerait solliciter vos avis.

Au niveau du déroulement des faits :
- EDLS signé et non remis le jour de la signature. Seule l'agence possédait un exemplaire papier.
- L'agence revient vers moi 2 jours après, ayant revisité l'appartement avec le propriétaire, et me demande une retenue sur le DG sur des éléments non mentionnés lors de l'EDLS.
- Lorsque l'agence m'envoie enfin la copie de l'EDLS par mail au bout de 6 jours, je constate que des annotations ont été rajoutées mentionnant les reproches faits par le propriétaire 2 jours après signature.

Problème : la modification après coup n'est pas directement visible sur le document car ce sont des notes au stylo similaires à des notes présentes sur l'EDLE. La ''falsification'' ne porte donc en aucun cas à penser que ces notes aient pu être ajoutées après coup.

Néanmoins l'agence mentionne dans l'EDLS modifié des photos accompagnant les commentaires et jointes au mail reçu contenant mon exemplaire l'EDLS. Par une manipulation informatique basique et en regardant de plus près les propriétés des fichiers des photos transmises il apparait clairement que ces photos soi disant mentionnées dans l'EDLS ont été prises après la signature, 2 jours après exactement (drôle de coïncidence xD), la date de prise de vue originale apparaissant dans les propriétés de chaque fichier image.

Pour prouver ma bonne foi je raisonne en me disant : comment des photos mentionnées dans l'EDLS ont elles pu être prises après coup ? Sachant que d'autres photos ont été prises sur place le jour de la signature, il n'y a donc pas de problème de disponibilité éventuelle de matériel pour prendre les photos mentionnées.

Pensez vous que cela peut me servir de preuve ?
Puis je demander un retour intégral du DG ?

Je vais tenter une négociation à l'amiable avec l'agence malgré tout même si je considère grave qu'ils aient pu falsifier un document pour je pense m'intimider.

En espérant vous lire.

Bonne journée à tous,

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vous avez été abusé... mais vous n'en avez aucune preuve. cette histoire de photos ne tient pas debout et vous ne pourrez rien prouver.
A l'avenir exigez votre exemplaire immédiatement (ou prenez en une photo tout de suite)

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Si la date du fichier est postérieure à la signature de l'EDLS, pourquoi donc hésitez vous ??!!

Lettre recommandée AR pour contester ces deux points ajoutés après coup et pour leur dire qu'il n'est pas question de payer. Rappelez leur la loi : l'EDL doit être remis au locataire le jour même.

Ne leur parlez pas du fichier : gardez cette cartouche pour plus tard, au cas où. Attendez d'abord de voir ce qu'ils vont vous répondre.

Cordialement,

djivi38 · Answer

bonjour, En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 Attention : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Modification d'un état des lieux de sortie par l'agence après signature

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