Faire appel Pension alimentaire
info33
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21 avril 2021
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28 nov. 2020 à 19:10
info33 Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2021 - 1 déc. 2020 à 16:20
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3 réponses
Bonjour,
_Ma 1 ère question : est ce que faire appel va changer la décision ?
Oui et non, nous n'en savons rien.
Si vous estimez que cette décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel.
Ma 2 ème question : ma fille aura 18 ans le 04/12/2021 ,l'avocat sachant qu'elle fait un apprentissage m'a dit que sa mère devra me justifier? mais est ce à moi de faire la démarche auprès du JAF ?
Si la mère refuse de vous fournir un justificatif, vous lui faites de nouveau la demande en lettre R-AR.
En lui précisant que sans réponse de sa part, vous informerez le JAF.
_ Ma 3 ème question : nous avons un fils de 21 ans au chomage et peut-elle refaire une autre demande de pension auprès du JAF pour mon fils ?
Tout est possible, mais votre fils est majeur, c'est a lui de faire la démarche auprès du Juge.
Sachant qu'il devra prouver qu'il est bien en recherche active de travail.
Vous avez vous aussi droit au soutien, comme par exemple les conseils d'avocat en consultation gratuite sur rdv (adresse en mairie).
Puis dernière petite chose à savoir: tant que votre fille n'est pas autonome financièrement (ressources suffisantes lui permettant de subvenir seule à ses besoins), au moins d'un montant équivalent au SMIC.
Vous devrez une pension et probablement moindre.
Puis pour saisir le Jaf, l'avocat est facultatif.
_Ma 1 ère question : est ce que faire appel va changer la décision ?
Oui et non, nous n'en savons rien.
Si vous estimez que cette décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel.
Ma 2 ème question : ma fille aura 18 ans le 04/12/2021 ,l'avocat sachant qu'elle fait un apprentissage m'a dit que sa mère devra me justifier? mais est ce à moi de faire la démarche auprès du JAF ?
Si la mère refuse de vous fournir un justificatif, vous lui faites de nouveau la demande en lettre R-AR.
En lui précisant que sans réponse de sa part, vous informerez le JAF.
_ Ma 3 ème question : nous avons un fils de 21 ans au chomage et peut-elle refaire une autre demande de pension auprès du JAF pour mon fils ?
Tout est possible, mais votre fils est majeur, c'est a lui de faire la démarche auprès du Juge.
Sachant qu'il devra prouver qu'il est bien en recherche active de travail.
Vous avez vous aussi droit au soutien, comme par exemple les conseils d'avocat en consultation gratuite sur rdv (adresse en mairie).
Puis dernière petite chose à savoir: tant que votre fille n'est pas autonome financièrement (ressources suffisantes lui permettant de subvenir seule à ses besoins), au moins d'un montant équivalent au SMIC.
Vous devrez une pension et probablement moindre.
Puis pour saisir le Jaf, l'avocat est facultatif.
29 nov. 2020 à 10:31
1 déc. 2020 à 14:35
1 déc. 2020 à 16:20