Documents demandés et autorisés pour louer une maison

Olyve56 Messages postés 73 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 28 nov. 2020 à 10:44
 jodelariege - 28 nov. 2020 à 13:42
Bonjour,
Je voudrai louer ma maison et je souhaiterai savoir si il est possible de demander les 3 derniers relevés de banque (compte courant uniquement). De cette façon, je pourrai voir si mes futurs locataires ont des crédits en cours qui pourraient nuire à l'acquittement de leur loyer.
Eventuellement, si j 'opte pour une "Assurance pour loyer impayé" celle-ci peut-elle en faire la demande?
En vous remerciant.
Bien cordialement.

3 réponses

Utilisateur anonyme
28 nov. 2020 à 10:48
Bonjour cela ne vous regarde pas
Cordialement
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bonjour
la solvabilité d'un futur locataire regarde le bailleur...

il doit prendre les garanties que le locataire est en capacité de payer son loyer

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
il n'y est pas écrit une demande des derniers relevés de banque....mais il n'est pas interdit de les demander et de refuser la location si le demandeur refuse: la confiance ne serait plus là.....
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 524
28 nov. 2020 à 13:29
Salut,

Si c'est pas dans la liste, c'est justement interdit de le demander. Et passible d'une amende pour le bailleur :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806691/2014-03-27/
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jodelariege > Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024
28 nov. 2020 à 13:42
merci pour cette rectification bien utile.
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djivi38 Messages postés 52199 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 392
28 nov. 2020 à 12:39
bonjour,

voir ici ce que peuvent comporter un dossier candidat-locataire et celui d'un garant :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/567-location-les-documents-a-fournir-par-le-locataire/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

Et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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