Documents demandés et autorisés pour louer une maison

Olyve56 Messages postés 77 Statut Membre -  
 jodelariege -
Bonjour,
Je voudrai louer ma maison et je souhaiterai savoir si il est possible de demander les 3 derniers relevés de banque (compte courant uniquement). De cette façon, je pourrai voir si mes futurs locataires ont des crédits en cours qui pourraient nuire à l'acquittement de leur loyer.
Eventuellement, si j 'opte pour une "Assurance pour loyer impayé" celle-ci peut-elle en faire la demande?
En vous remerciant.
Bien cordialement.

3 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour cela ne vous regarde pas
    Cordialement
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  2. jodelariege
     
    bonjour
    la solvabilité d'un futur locataire regarde le bailleur...

    il doit prendre les garanties que le locataire est en capacité de payer son loyer

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
    il n'y est pas écrit une demande des derniers relevés de banque....mais il n'est pas interdit de les demander et de refuser la location si le demandeur refuse: la confiance ne serait plus là.....
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    1. Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 596
       
      Salut,

      Si c'est pas dans la liste, c'est justement interdit de le demander. Et passible d'une amende pour le bailleur :

      https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806691/2014-03-27/
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      1. jodelariege > Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        merci pour cette rectification bien utile.
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  3. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 440
     
    bonjour,

    voir ici ce que peuvent comporter un dossier candidat-locataire et celui d'un garant :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/567-location-les-documents-a-fournir-par-le-locataire/
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

    Et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

    cdt.
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