Documents demandés et autorisés pour louer une maison
Olyve56
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28 nov. 2020 à 10:44
jodelariege - 28 nov. 2020 à 13:42
jodelariege - 28 nov. 2020 à 13:42
A voir également:
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3 réponses
bonjour
la solvabilité d'un futur locataire regarde le bailleur...
il doit prendre les garanties que le locataire est en capacité de payer son loyer
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
il n'y est pas écrit une demande des derniers relevés de banque....mais il n'est pas interdit de les demander et de refuser la location si le demandeur refuse: la confiance ne serait plus là.....
la solvabilité d'un futur locataire regarde le bailleur...
il doit prendre les garanties que le locataire est en capacité de payer son loyer
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
il n'y est pas écrit une demande des derniers relevés de banque....mais il n'est pas interdit de les demander et de refuser la location si le demandeur refuse: la confiance ne serait plus là.....
Pierrecastor
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28 nov. 2020 à 13:29
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Salut,
Si c'est pas dans la liste, c'est justement interdit de le demander. Et passible d'une amende pour le bailleur :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806691/2014-03-27/
Si c'est pas dans la liste, c'est justement interdit de le demander. Et passible d'une amende pour le bailleur :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806691/2014-03-27/
jodelariege
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Pierrecastor
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28 nov. 2020 à 13:42
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merci pour cette rectification bien utile.
djivi38
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28 nov. 2020 à 12:39
28 nov. 2020 à 12:39
bonjour,
voir ici ce que peuvent comporter un dossier candidat-locataire et celui d'un garant :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/567-location-les-documents-a-fournir-par-le-locataire/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
voir ici ce que peuvent comporter un dossier candidat-locataire et celui d'un garant :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/567-location-les-documents-a-fournir-par-le-locataire/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.