Mettre en liquidation société après vente du fond à des mauvais payeurs

Lhaurent - 27 nov. 2020 à 18:47
Lhaurent - 30 nov. 2020 à 13:06

Bonjour, j'ai vendu mon fond de commerce en juillet 2019 avec un accord conclu et inscrit sur le contrat de vente stipulant un 1er versement suivi d'un crédit vendeur de 10 chèques mensuels versés jusqu'en juin 2020 auprès du séquestre de l'ordre des avocats. 9 chèques sur 10 ont été rejetés. A priori je ne pouvais pas clôturer ma société en SA, tant que la totalité de l'argent du fond n'était pas honoré et je pense que ce ne sera jamais le cas. Du coup, mes créanciers dont ma banque, ne sont pas tous payés, ne reçoivent rien du séquestre et je n'ai pas la possibilité à titre personnel de le faire. Puis je pour clôturer ce problème et ensuite essayé de récupérer mon argent, mettre en liquidition la société qui sans fond ne rentre pas d'argent. Merci infiniment pour vos retours.

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
27 nov. 2020 à 20:18

Bonjour

un crédit vendeur est rarement une bonne idée...
En principe si cela a été bien fait, vous pouvez faire soit annuler la vente et récupérer le fonds
soit poursuivre l'acheteur pour le paiement.

Si vous faites une liquidation, c'est le liquidateur qui pourra poursuivre au nom de la société liquidé.

Lhaurent
27 nov. 2020 à 22:25

Merci Sleepy00 pour votre aide. En effet, ce n'est pas une bonne idée, et je ne la conseille pas si on peut faire autrement car je l'ai fait par dépit car j'ai mis 2 ans à vendre. Donc si après avoir vendu le fond non payé, je peux faire une liquidation de la société, je pense que je n'ai que cette situation. Merci encore..

Réponse 2 / 2

gitane2229
28 nov. 2020 à 12:15

Bonjour.

Ce que vous relatez s'apparente à une escroquerie...
Voir un avocat spécialiste en droit commercial.

Concernant les dettes de la société envers la banque : si vous vous êtes porté caution pour des facilités de trésorerie, emprunts ou autres, le banquier se retournera contre vous.
Vous renseigner sur l'éventuelle possibilité d'imputation de "pertes" personnelles subies sur vos revenus futurs.

Cdt

Lhaurent
28 nov. 2020 à 12:45

Merci beaucoup Gitane2229, le premier versement honoré couvre 90% du reste à payer de mon crédit d'achat de fond de commerce, ce sont les 9 autres versements qui posent problèmes. Du coup je sais pas si cela peut être considéré comme une réelle escroquerie mais ces derniers m'auraient permis de solder toutes les dettes. Néanmoins je suis caution du crédit et j'ai conscience que je vais devoir le finaliser moi même. C'est pour cela que je pense que mettre en liquidation, permettrai sûrement de débloquer l'argent pour la banque et si le liquidateur recouvre mes acheteurs, essayé de payer mes autres créanciers. Merci encore beaucoup pour vos conseils.

gitane2229 > Lhaurent
28 nov. 2020 à 13:52

Vos dernières précisions changent la donne.

Cas de liquidation judiciaire d'une entrepris
Le mandataire judiciaire coûte cher, car il applique un barème officiel (et sera le tout premier à se rémunérer).
Ce mandataire ne disposera pas de davantage de moyens que vous pour récupérer le solde de la créance auprès de l'acquéreur. (A ce jour, vous disposez des mêmes moyens pour ce recouvrement).
L'argent éventuellement récupéré par le mandataire sera réparti de manière légale et stricte au bénéfice des créanciers ; Créanciers : super privilégiés, privilégiés, bénéficiant d'un droit (tel nantissement, gage ou autres), ......, chirographaires (ceux-ci venant en dernier rang).
Le jugement de clôture a pour conséquence de mettre fin à toutes poursuites concernant les dettes de l'entreprise, sauf...

Voir avec votre comptable si la liquidation est la meilleure solution dans votre cas.
En particulier, lister en valeurs-euros les créanciers qui, à l'issue du jugement de clôture, pourront revenir vers vous pour le paiement des reliquats de dettes de l'entreprise. Ceci dans le cas de votre signature personnelle en tant que garant.

La transmission-vente du fonds ayant été faite par l'entremise des services d'un avocat, quelles garanties ont été prévues concernant la partie crédit ?

Lhaurent > gitane2229
30 nov. 2020 à 13:06

Merci beaucoup pour votre réponse très précise
.

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