Compteur émetteur défectueux

Heliotroppe_99 - 27 nov. 2020 à 16:25
 Heliotroppe_99 - 27 nov. 2020 à 16:32
Bonjour,

Le compteur émetteur Veolia n'enregistre plus de consommation d'eau depuis 2016. Les factures émises depuis 216 indiquaient 0 m3.

Dans le cadre de la régularisation de la consommation des 5 dernières années, l’article L218-2 du Code de la consommation précisant que « l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » s'applique t-il ?

Merci par avance pour cette information.

3 réponses

Energizor Messages postés 26013 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 19 511
27 nov. 2020 à 16:28
Bonjour,

Oui, absolument. A mon avis, Veolia ne peut vous facturer qu'une estimation de votre consommation pour les deux dernières années.
1
Heliotroppe_99
27 nov. 2020 à 16:32
Merci pour cette confirmation
1
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 091
27 nov. 2020 à 16:30
Bonjour

Si tu as bien un Contrat: OUI..

On va sans doute te faire une 'estimation'.. Si tu la trouves fantaisiste tu peux la contester..

A+
0