Compteur émetteur défectueux
Bonjour,
Le compteur émetteur Veolia n'enregistre plus de consommation d'eau depuis 2016. Les factures émises depuis 216 indiquaient 0 m3.
Dans le cadre de la régularisation de la consommation des 5 dernières années, l’article L218-2 du Code de la consommation précisant que « l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » s'applique t-il ?
Merci par avance pour cette information.
Le compteur émetteur Veolia n'enregistre plus de consommation d'eau depuis 2016. Les factures émises depuis 216 indiquaient 0 m3.
Dans le cadre de la régularisation de la consommation des 5 dernières années, l’article L218-2 du Code de la consommation précisant que « l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » s'applique t-il ?
Merci par avance pour cette information.
3 réponses
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ModérateurBonjour,
Oui, absolument. A mon avis, Veolia ne peut vous facturer qu'une estimation de votre consommation pour les deux dernières années.
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Merci pour cette confirmation
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ContributeurBonjour
Si tu as bien un Contrat: OUI..
On va sans doute te faire une 'estimation'.. Si tu la trouves fantaisiste tu peux la contester..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...