Compteur émetteur défectueux
Heliotroppe_99
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Heliotroppe_99 -
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Bonjour,
Le compteur émetteur Veolia n'enregistre plus de consommation d'eau depuis 2016. Les factures émises depuis 216 indiquaient 0 m3.
Dans le cadre de la régularisation de la consommation des 5 dernières années, l’article L218-2 du Code de la consommation précisant que « l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » s'applique t-il ?
Merci par avance pour cette information.
Le compteur émetteur Veolia n'enregistre plus de consommation d'eau depuis 2016. Les factures émises depuis 216 indiquaient 0 m3.
Dans le cadre de la régularisation de la consommation des 5 dernières années, l’article L218-2 du Code de la consommation précisant que « l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » s'applique t-il ?
Merci par avance pour cette information.
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