Recherche article de loi désespérément
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AchilleRusso
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AchilleRusso Messages postés 32 Date d'inscription jeudi 20 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2022 - 28 nov. 2020 à 03:41
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A voir également:
- Recherche article de loi désespérément
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- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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3 réponses
Bonjour,
Voir directement un notaire, les conseils sont gratuits.
Vous aurez de cette façon une réponse fiable.
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roudoudou22
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27 nov. 2020 à 10:22
27 nov. 2020 à 10:22
SCI = Société Civile IMMOBILIERE
Toute mutation de biens ou de droits immobiliers ne peut s'opérer que par acte notarié, donc par acte authentique.
Toute mutation de biens ou de droits immobiliers ne peut s'opérer que par acte notarié, donc par acte authentique.
AchilleRusso
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27 nov. 2020 à 12:11
27 nov. 2020 à 12:11
Absolument, c'est ce que je répète, mais on me demande la preuve en citant l'article de loi.
Gayomi
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27 nov. 2020 à 12:41
27 nov. 2020 à 12:41
Où est-ce écrit, précisément, dans le code civil, qu'un acte authentique est "obligatoire" ?
Vous ne le trouverez pas car cet article n'existe pas. Les cessions de parts de SCI n'ont pas à être obligatoirement constatées par un acte notarié.
Vous ne le trouverez pas car cet article n'existe pas. Les cessions de parts de SCI n'ont pas à être obligatoirement constatées par un acte notarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 27 nov. 2020 à 15:32
J'ai suivi votre conseil, et obtenu la réponse.
Il s'agit de l'article 710-1 du code civil, premier alinéa :
27 nov. 2020 à 16:07
Modifié le 27 nov. 2020 à 16:48
Je lis ici https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/creer-une-sci/ Or, il me semble que c'est le cas pour l'apport d'un bien immobilier. Donc l'article 710-1 me paraît effectivement convenir.
27 nov. 2020 à 17:18
Désolée pour la méprise.
28 nov. 2020 à 03:41