Recherche article de loi désespérément

Résolu

AchilleRusso Messages postés 32 Date d'inscription jeudi 20 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2022 - 27 nov. 2020 à 02:11
AchilleRusso Messages postés 32 Date d'inscription jeudi 20 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2022 - 28 nov. 2020 à 03:41

Bonjour,

Je lis sur ce site https://www.captaincontrat.com/articles-creation-entreprise/utilite-notaire-creation-sci

"La transmission de propriété entre vous et la SCI doit être constatée par acte authentique, c’est-à-dire être réalisé par le notaire. Il s’agit d’une obligation légale que vous devez respecter."

Je cherche en vain l'article de loi en question qui évoque cet aspect des formalités, pour une mutation de patrimoine. Où est-ce écrit, précisément, dans le code civil, qu'un acte authentique est "obligatoire" ?

Bien cordialement,

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3 réponses

Réponse 1 / 3

127
27 nov. 2020 à 10:23

Bonjour,

Voir directement un notaire, les conseils sont gratuits.
Vous aurez de cette façon une réponse fiable.

AchilleRusso Messages postés 32 Date d'inscription jeudi 20 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2022 2
Modifié le 27 nov. 2020 à 15:32

Merci,
J'ai suivi votre conseil, et obtenu la réponse.
Il s'agit de l'article 710-1 du code civil, premier alinéa :

"Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative."

Gayomi Messages postés 19082 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 10 321 > AchilleRusso Messages postés 32 Date d'inscription jeudi 20 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2022
27 nov. 2020 à 16:07

Cet article s'applique aux actes devant faire l'objet d'une publication au Service de la Publicité Foncière. Ce n'est pas le cas d'une cession de parts de SCI.

AchilleRusso Messages postés 32 Date d'inscription jeudi 20 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2022 2 > Gayomi Messages postés 19082 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024
Modifié le 27 nov. 2020 à 16:48

Il s'agit ici d'une mutation, dans le contexte. Le bien passe de la propriété d'une personne, à celle d'une SCI.
Je lis ici https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/creer-une-sci/

"En cas d’apport d’un bien donnant lieu à une publicité foncière, un acte notarié est obligatoire."

Or, il me semble que c'est le cas pour l'apport d'un bien immobilier. Donc l'article 710-1 me paraît effectivement convenir.

Vous avez raison. Je m'étais focalisée sur la cession de parts sociales. Bien évidemment un apport de bien immobilier à une société doit être constaté obligatoirement par un acte notarié.
Désolée pour la méprise.

Merci pour la confirmation !

Réponse 2 / 3

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
27 nov. 2020 à 10:22

SCI = Société Civile IMMOBILIERE

Toute mutation de biens ou de droits immobiliers ne peut s'opérer que par acte notarié, donc par acte authentique.

AchilleRusso Messages postés 32 Date d'inscription jeudi 20 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2022 2
27 nov. 2020 à 12:11

Absolument, c'est ce que je répète, mais on me demande la preuve en citant l'article de loi.

Réponse 3 / 3

Gayomi Messages postés 19082 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 10 321
27 nov. 2020 à 12:41

Où est-ce écrit, précisément, dans le code civil, qu'un acte authentique est "obligatoire" ?
Vous ne le trouverez pas car cet article n'existe pas. Les cessions de parts de SCI n'ont pas à être obligatoirement constatées par un acte notarié.

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