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Recherche article de loi désespérément

Résolu
AchilleRusso Messages postés 37 Statut Membre -  
AchilleRusso Messages postés 37 Statut Membre -
Bonjour,

Je lis sur ce site https://www.captaincontrat.com/articles-creation-entreprise/utilite-notaire-creation-sci 
"La transmission de propriété entre vous et la SCI doit être constatée par acte authentique, c’est-à-dire être réalisé par le notaire. Il s’agit d’une obligation légale que vous devez respecter."


Je cherche en vain l'article de loi en question qui évoque cet aspect des formalités, pour une mutation de patrimoine. Où est-ce écrit, précisément, dans le code civil, qu'un acte authentique est "obligatoire" ?

Bien cordialement,
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
127
 
Bonjour,

Voir directement un notaire, les conseils sont gratuits.
Vous aurez de cette façon une réponse fiable.
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AchilleRusso Messages postés 37 Statut Membre 2
 
Merci,
J'ai suivi votre conseil, et obtenu la réponse.
Il s'agit de l'article 710-1 du code civil, premier alinéa : 
"Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative."
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587 > AchilleRusso Messages postés 37 Statut Membre
 
Cet article s'applique aux actes devant faire l'objet d'une publication au Service de la Publicité Foncière. Ce n'est pas le cas d'une cession de parts de SCI.
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AchilleRusso Messages postés 37 Statut Membre 2 > Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Il s'agit ici d'une mutation, dans le contexte. Le bien passe de la propriété d'une personne, à celle d'une SCI.
Je lis ici https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/creer-une-sci/ 
"En cas d’apport d’un bien donnant lieu à une publicité foncière, un acte notarié est obligatoire."
Or, il me semble que c'est le cas pour l'apport d'un bien immobilier. Donc l'article 710-1 me paraît effectivement convenir.
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587 > AchilleRusso Messages postés 37 Statut Membre
 
Vous avez raison. Je m'étais focalisée sur la cession de parts sociales. Bien évidemment un apport de bien immobilier à une société doit être constaté obligatoirement par un acte notarié.
Désolée pour la méprise.
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AchilleRusso Messages postés 37 Statut Membre 2 > Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci pour la confirmation !
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Réponse 2 / 3
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 635
 
SCI = Société Civile IMMOBILIERE

Toute mutation de biens ou de droits immobiliers ne peut s'opérer que par acte notarié, donc par acte authentique.
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AchilleRusso Messages postés 37 Statut Membre 2
 
Absolument, c'est ce que je répète, mais on me demande la preuve en citant l'article de loi.
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Réponse 3 / 3
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 
Où est-ce écrit, précisément, dans le code civil, qu'un acte authentique est "obligatoire" ?
Vous ne le trouverez pas car cet article n'existe pas. Les cessions de parts de SCI n'ont pas à être obligatoirement constatées par un acte notarié.
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