Après travaux de copro, qui paie la remise en état de mon logement

Résolu
Orel34 - 26 nov. 2020 à 19:19
anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 - 26 nov. 2020 à 23:02
Bonjour à vous,
Habitant en RDC, la canalisation des eaux usées de l'immeuble passe sous mon carrelage.
Cette canalisation va devoir être reprise entièrement et les entreprises venant faire des devis me signalent une dizaine de mètres de tranchées dans mon carrelage.
La charge de ces travaux tient de tous les copropriétaires, mais QUI PAIE POUR LA REMISE EN ÉTAT DE MON LOGEMENT ? (C'est -à-dire la réfection du carrelage et éventuellement du coffrage de la colonne des eaux usées)
Faut-il que je fasse faire des devis à proposer lors du vote de ces travaux sur ce réseau d'eaux usées ?
Faut-il faire intervenir les assurances ? (Mais il n'y a pas de dégâts des eaux à proprement parlé...)
Merci d'avance à tous ceux qui pourront m'aider à y voir plus clair....

1 réponse

anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 207
26 nov. 2020 à 19:29
Bonjour,
La loi de 1965 article 9 répond à votre question !
III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive.

L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux.

Il faut absolument exiger cette indemnisation par courrier RAR au syndic. Faites déjà des devis.
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Orel34000 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2020
26 nov. 2020 à 22:35
Merci mille fois pour votre réponse et le texte de loi auquel je vais pouvoir me référer .
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 207 > Orel34000 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2020
26 nov. 2020 à 23:02
Avec plaisir. Bonne soirée.
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