Syndic et locataire d un local commercial en rdv nuisances

Question

Bonjour, 

Je vous remercie pour vos conseils éclairés .

Je suis syndic bénévole depuis peu et j aimerais savoir si je peux demander au bailleur coproprietaire les attestations d assurance de son locataire occupant un local commercial  et des autorisations qu il aurait obtenu.

En effet, une épicerie était installée en rdc mais celle ci est vite devenue un bar clandestin puis un resto débit de boissons. Les nuisances de toute sorte ont été constatées et je prépare un dossier d expulsion...je suis sure qu il n y a pas d assurances du locataire fautif ni de licence d exploitation etc...en tant que syndic puis je exiger ces attestations au bailleur?

Un grand merci,

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Si le RdC ne prévoit pas que les attestations d'assurances des copros soient transmises au syndic, alors NON (et encore moins en provenance d'un détenteur d'un bail commercial avec un des copros)

Adagio · Answer

Pourtant le syndic est bien dans l obligation de récupérer les attestations d assurances des occupants de l immeuble ?

rambouillet41 · Answer

NON, aucune obligation si rien n'est prévu au RdC.

Et il faut rappeler ici, qu'en copropriété, seules les assurances RC du syndicat et des copros sont obligatoires, mais il n'est prévu aucune vérification sauf le jour du sinistre.... ;o)....

Adagio · Answer

Merci beaucoup... C est navrant de constater qu un local commercial dans 1 copro peut se passer de souscrire une assurance alors que d autres font 1 effort considérable.

Syndic et locataire d un local commercial en rdv nuisances

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