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jee pee
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26 nov. 2020 à 16:55
26 nov. 2020 à 16:55
Bonjour,
Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié.
Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés
L. 421-1 du Code de l’action sociale et des familles : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006797850/2009-01-01/
Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié.
Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés
L. 421-1 du Code de l’action sociale et des familles : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006797850/2009-01-01/
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