Désolidarisation bail
donpatillo56
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djivi38 Messages postés 53662 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 53662 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis en instance de divorce à l'amiable et séparer de mon épouse et je souhaiterais avoir un modèle de lettre afin qu'elle se désolidarise du bail que nous avons signé tout en sachant que je reste dans le logement et qu'elle possède à ce jour un nouveau logement . Doit elle mettre sur sa lettre sa nouvelle adresse.
Merci de vos réponses
Je suis en instance de divorce à l'amiable et séparer de mon épouse et je souhaiterais avoir un modèle de lettre afin qu'elle se désolidarise du bail que nous avons signé tout en sachant que je reste dans le logement et qu'elle possède à ce jour un nouveau logement . Doit elle mettre sur sa lettre sa nouvelle adresse.
Merci de vos réponses
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Tant que vous êtes mariés, il n'est pas possible qu'elle se désolidarise du bail.
Elle peut donner son congé au bailleur, mais elle restera solidaire jusqu'à l'ONC.
Tant que vous êtes mariés, il n'est pas possible qu'elle se désolidarise du bail.
Elle peut donner son congé au bailleur, mais elle restera solidaire jusqu'à l'ONC.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
non seulement elle "peut" donner son congé, mais elle "doit" donner son congé au bailleur (et effectivement elle restera solidaire des éventuelles dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil).
Bonne journée.