Désolidarisation bail
donpatillo56
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 26 nov. 2020 à 12:02
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2 réponses
Utilisateur anonyme
26 nov. 2020 à 09:07
26 nov. 2020 à 09:07
Bonjour,
Tant que vous êtes mariés, il n'est pas possible qu'elle se désolidarise du bail.
Elle peut donner son congé au bailleur, mais elle restera solidaire jusqu'à l'ONC.
Tant que vous êtes mariés, il n'est pas possible qu'elle se désolidarise du bail.
Elle peut donner son congé au bailleur, mais elle restera solidaire jusqu'à l'ONC.
djivi38
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26 nov. 2020 à 12:02
26 nov. 2020 à 12:02
bonjour,
par ailleurs, Mme reste redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de son préavis, et après, elle reste solidaire de toutes les éventuelles dettes jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
par ailleurs, Mme reste redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de son préavis, et après, elle reste solidaire de toutes les éventuelles dettes jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 nov. 2020 à 11:01
non seulement elle "peut" donner son congé, mais elle "doit" donner son congé au bailleur (et effectivement elle restera solidaire des éventuelles dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil).
Bonne journée.