Possibilités d'augmenter le loyer d'un bien acheté loué? Résolu

Question

Bonjour,

J'étudie la possibilité d'un investissement locatif d'un bien déjà loué depuis 2015 en bail classique triennal qui arrivera donc à terme courant 2021.

Le loyer n'a pas été révisé depuis cette date, je parle la hausse autorisée calculée par l'INSEE me semble t'il.

En tant que nouvel acquéreur, je me demandai si j'avais la possibilité de rattraper cette hausse non appliquée ou bien si j'avais un autre moyen d'ajuster le loyer pour améliorer la rentabilité de mon investissement?

L'agent immobilier m'avance que je pourrai proposer au locataire de choisir entre la révision du loyer (selon quels critères?) et son départ. Cela me semble un peu contraire à l'esprit des lois qui incite rarement à ce genre de "presque chantage" et protège souvent bien le locataire.

Un avis éclairé là dessus? 

Merci à vous! :)

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

Tout le reste c'est du pipeau ! Ne jamais écouter un agent immobilier sans tout bien vérifier...

djivi38 · Answer

bonjour,

.../... et quant à "faire partir" votre (futur) locataire, en tant que nouveau propriétaire, il faudrait :
- lui donner congé pour la fin du bail en cours ET pour les motifs légaux énoncés dans ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 (attention aussi si ces personnes sont des locataires "protégés")
- ET tout en respectant l'art 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ; 

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ; 
	
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »


Vous pourriez effectivement (bien sûr, une fois devenu propriétaire)  "proposer" (=> risque de refus) une compensation financière assez motivante pour le locataire pour l'inciter à quitter son logement en cours de bail, mais sachez que, de toute façon, l'augmentation de loyer entre deux locataires est très règlementée :
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=augmentation+loyer+entre+2+locataires

Si logement en copropriété : vous aurez obligation de prendre une PNO (= assurance Propriétaire Non Occupant).2

Lors d'un achat de logement loué, le bail se poursuit au profit du locataire aux mêmes conditions (= sans aucun changement possible).

Lors du départ de son locataire, c'est le nouveau propriétaire qui :
- fera avec lui un EDLS (État Des Lieux Sortant) "contradictoire",
- réceptionnera les clés en fin d'EDLS, 
- comparera cet EDLS avec l'EDLE (État Des Lieux Entrant) dudit locataire (EDLE qu'il aura pris la précaution de récupérer lors de l'acte authentique de vente, ainsi que tous les documents concernant logement et locataire : RdC, contrat de location et avenants si avenants il y a, DG (Dépôt de garantie), EDLE, acte de cautionnement, attestations d'assurance logement, attestations des éventuels entretiens obligatoires, ...)
- et lui restituera son DG (selon les lois en vigueur à ce moment-là) qu'il en ait récupéré ou pas le montant lors l'acte authentique de vente.
 
cdt.

Possibilités d'augmenter le loyer d'un bien acheté loué?

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