Abus de biens sociaux du directeur
Nicolas
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22 nov. 2020 à 08:45
Gayomi Messages postés 18966 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 22 nov. 2020 à 09:36
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Gayomi
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Le fisc n'est pas nécessairement concerné mais vous pouvez néanmoins envoyer un courrier ou un mail avec un maximum d'éléments. Écrivez ou envoyez un mail au Service des Impôts des Entreprises ou aux services départementaux (adresses sur internet), le courrier sera de toute façon transmis au service compétent. Évitez un courrier anonyme. Vous ne serez jamais informé des suites données ou non à votre envoi.
L'abus de biens sociaux est un délit. Les associés peuvent déposer plainte contre le dirigeant. Un salarié, non, pas à ma connaissance. Vous pouvez là encore transmettre tous les éléments en votre possession au procureur. Ses services donneront suite ou pas. Pas d'envoi anonyme non plus.
L'abus de biens sociaux est un délit. Les associés peuvent déposer plainte contre le dirigeant. Un salarié, non, pas à ma connaissance. Vous pouvez là encore transmettre tous les éléments en votre possession au procureur. Ses services donneront suite ou pas. Pas d'envoi anonyme non plus.