État des lieux renseignements

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dimanche 12 avril 2015
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19 novembre 2020
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Bonjour,
J'ai réalisé un état des lieux de sortie avec mon propriétaire, il n y avait qu'un seul exemplaire du coup, il ne m'a pas donné de copie de l'état des lieux. J'ai tout simplement photographié toutes les pages de l'état des lieux avec mon téléphone le jour même.

Est-ce que l'impression des photos équivaut la copie de l'état des lieux de sortie ?
Le propriétaire ne m'a pas envoyé mon état des lieux de sortie et mnt il m'envoie une lettre AR qui contient des factures pour des dégradations non constatées sur l'état des lieux de sortie.
En fait, un véritable arnaque le devis qu'il m'a envoyé.

Merci pour vos réponses

1 réponse

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bonjour,

"Est-ce que l'impression des photos équivaut la copie de l'état des lieux de sortie ? "
Non.
Toutefois, gardez les précieusement.
Prendre des photos du seul exemplaire d'EDLS peut servir à dissuader le bailleur d'y apporter des modifications après signatures : c'est donc bien de l'avoir fait... mais apparemment ça ne l'a pas dissuadé...
Il vous faut réclamer de suite (puisqu'il semble que vous ne l'ayez pas encore fait) - par courrier RAR - votre exemplaire d'EDLS, sans rien dire de plus pour le moment (autrement dit, faites comme si vous n'aviez pas reçu son courrier, comme si vous ignoriez ces retenues pour des dégradations non mentionnées sur l'EDLS).

Avant de pouvoir contester quoi que ce soit, vous devez avoir en main votre exemplaire de l'EDLS : l'avez-vous signé ?

Ensuite, quand vous aurez votre exemplaire,
vous aurez la possibilité de contester les retenues illégales, puisque en effet, des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.

"lettre AR qui contient des factures" .... "le devis qu'il m'a envoyé."
Ce sont des "factures" OU des "devis" ?
C'est bien différent : prenez le temps de lire calmement mon topo et vous comprendrez que cette différence peut avoir son importance pour vous.

Quand vous aurez reçu votre exemplaire d'EDLS, n'hésitez pas à revenir ici si vous avez besoin qu'on vous aide.


Cliquez sur ce lien pour lire mon topo, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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