Refus paiement débouchage du conduit de cheminée par le locataire
Tantinet
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma maison a été occupée par les mêmes locataires pendant 14 ans. Avant leur départ j'ai imposé que le ramonage du conduit de cheminée soit fait et payé par leurs soins. Voyant qu'ils refusaient de chercher un ramoneur car ils me disaient ne jamais avoir utilisé la cheminée, jai fait venir un ramoneur. Prix de l'intervention: 880 euros pour 20 heures de débouchage du conduit bouchė sur près de 6 m de haut. Ils n'avaient pas fait faire de ramonage en 14 ans.
J'habite å 730 km de mes locataires et je n'ai jamais pu vérifier s'ils utilisaient ou pas la cheminée.
Je pense déduire les 880 euros du ramonage de la caution. Suis je dans mon droit ?
Merci de votre reponse
Ma maison a été occupée par les mêmes locataires pendant 14 ans. Avant leur départ j'ai imposé que le ramonage du conduit de cheminée soit fait et payé par leurs soins. Voyant qu'ils refusaient de chercher un ramoneur car ils me disaient ne jamais avoir utilisé la cheminée, jai fait venir un ramoneur. Prix de l'intervention: 880 euros pour 20 heures de débouchage du conduit bouchė sur près de 6 m de haut. Ils n'avaient pas fait faire de ramonage en 14 ans.
J'habite å 730 km de mes locataires et je n'ai jamais pu vérifier s'ils utilisaient ou pas la cheminée.
Je pense déduire les 880 euros du ramonage de la caution. Suis je dans mon droit ?
Merci de votre reponse
6 réponses
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Le ramonage par un professionnel est obligatoire au moins 1 fois par an. En tant que propriétaire, vous devez demander la copie du certificat de ramonage fourni par le ramoneur, tout comme vous devez également demander chaque année le certificat d'assurance.
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bonjour,
vous êtes en tort (même habitant loin de vos locataires) de n'avoir pas exigé une attestation chaque année !
Même non utilisée, une cheminée doit être ramonée (à moins qu'elle soit condamnée, ce qui ne semble pas être le cas).
Du fait qu'ils ont été dans l'incapacité, malgré votre demande, de vous fournir une attestation pour au moins leur dernière année d'occupation, oui, vous êtes en droit d'en retenir le montant sur leur DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution".
Lors de la restitution du solde de leur DG, vous devrez joindre copie de votre facture comme justificatif de la retenue.
Et si le montant du DG ne suffit pas pour l'ensemble des réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, signé des parties prenantes, vous êtes en droit d'exiger la différence.
cdt. -
bonjour, Il faut voir aussi que c'est dangereux de ne pas ramoner, il y a risque d'asphyxie pour les occupants. Ils sont inconscients.
Parlez en à votre assurance PNO.
Je crois qu'en location, tout ce qui est poêle à bois, vaut mieux éviter, car tout le monde ne respecte pas les obligations, même si leur vie est en péril, et je ne parle pas du risque d'incendie. -
Bonjour,
Vous avez fait venir un ramoneur, c'est donc à vous de payer. Vous auriez pu récupérer la somme sur le dépôt de garantie si vous aviez attendu l'état des lieux de sortie.
Cordialement
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Ils ont refusé l'état des lieux de sortie. La maison était en bon état.
Pour leur entrée ds les lieux j'avais fait faire un état des lieux par huissier car la maison venait d'être rénovée.
Donc je vs renouvelle ma question dà ce contexte particulier, puis je déduire la facture de ramonage du dépôt de garantie et que dit la loi ?
Merci de votre réponse ! -
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Vous disposez de 3 mois maximum après le rendu des clés pour faire intervenir un huissier (Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996) : il convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée, et son constat sera non contestable.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". -
Vous disposez de 3 mois maximum après le rendu des clés pour faire intervenir un huissier
Maintenant que le ramonage a été effectué, je doute de l'utilité de rajouter des frais d'huissier. Il ne pourra que constater le bon état du conduit.
Par contre, est-ce que le litige ne pourrait pas se régler avec une petite visite chez un conciliateur ?
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"Y a t'il un texte de loi sur lequel je puisse m'appuyer ? "
Non, c'est vous qui avez commandé le ramonage, la facture sera donc à votre nom et vous ne pouvez pas imputer cette facture à vos locataires. C'est votre facture. Vous ne pouvez pas récupérer une dépense à votre nom, c'est trop facile !
Après vous pourrez récupérer le ramonage sur justificatif d'un devis au moment ou vos locataires partiront et sous réserve que d'ici là ils ne respectent pas le ramonage annuel obligatoire.
Cordialement
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Merci å tous
C'est très complexe car avec le reco finzmznt je n'ai eu que 2 jours entre les 2 locations, incluant l'intervention du ramoneur avant le départ des locataires. Merci d'avoir apporté des éléments å mes interrogations.
Bonne soirée å tous et å chacun !
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