Refus paiement débouchage du conduit de cheminée par le locataire
Tantinet
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19 nov. 2020 à 15:01
djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 19 nov. 2020 à 21:18
djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 19 nov. 2020 à 21:18
A voir également:
- Faux certificat de ramonage
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Loi ramonage cheminée - - Travaux-Construction
- Odeur cheminée toxique - Forum Voisinage
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19 nov. 2020 à 15:34
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Le ramonage par un professionnel est obligatoire au moins 1 fois par an. En tant que propriétaire, vous devez demander la copie du certificat de ramonage fourni par le ramoneur, tout comme vous devez également demander chaque année le certificat d'assurance.
djivi38
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19 nov. 2020 à 15:13
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bonjour,
vous êtes en tort (même habitant loin de vos locataires) de n'avoir pas exigé une attestation chaque année !
Même non utilisée, une cheminée doit être ramonée (à moins qu'elle soit condamnée, ce qui ne semble pas être le cas).
Du fait qu'ils ont été dans l'incapacité, malgré votre demande, de vous fournir une attestation pour au moins leur dernière année d'occupation, oui, vous êtes en droit d'en retenir le montant sur leur DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution".
Lors de la restitution du solde de leur DG, vous devrez joindre copie de votre facture comme justificatif de la retenue.
Et si le montant du DG ne suffit pas pour l'ensemble des réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, signé des parties prenantes, vous êtes en droit d'exiger la différence.
cdt.
vous êtes en tort (même habitant loin de vos locataires) de n'avoir pas exigé une attestation chaque année !
Même non utilisée, une cheminée doit être ramonée (à moins qu'elle soit condamnée, ce qui ne semble pas être le cas).
Du fait qu'ils ont été dans l'incapacité, malgré votre demande, de vous fournir une attestation pour au moins leur dernière année d'occupation, oui, vous êtes en droit d'en retenir le montant sur leur DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution".
Lors de la restitution du solde de leur DG, vous devrez joindre copie de votre facture comme justificatif de la retenue.
Et si le montant du DG ne suffit pas pour l'ensemble des réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, signé des parties prenantes, vous êtes en droit d'exiger la différence.
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19 nov. 2020 à 15:17
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Bonjour djivi,
La retenue est possible mais sur un nouveau devis pas une facture réalisée avant la fin de leur bail. Rien n'indique qu'ils vont quitter tout de suite le logement :)
La retenue est possible mais sur un nouveau devis pas une facture réalisée avant la fin de leur bail. Rien n'indique qu'ils vont quitter tout de suite le logement :)
Tantinet
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GrandCaribou
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19 nov. 2020 à 15:22
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Comme les locataires ne voulaient pas entendre parler de ramonage, j'ai fait intervenir le ramoneur avant leur départ. J'etais présente sur place avec les locataires au moment de l'intervention.
djivi38
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19 nov. 2020 à 15:26
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entièrement d'accord.
bonjour, Il faut voir aussi que c'est dangereux de ne pas ramoner, il y a risque d'asphyxie pour les occupants. Ils sont inconscients.
Parlez en à votre assurance PNO.
Je crois qu'en location, tout ce qui est poêle à bois, vaut mieux éviter, car tout le monde ne respecte pas les obligations, même si leur vie est en péril, et je ne parle pas du risque d'incendie.
Parlez en à votre assurance PNO.
Je crois qu'en location, tout ce qui est poêle à bois, vaut mieux éviter, car tout le monde ne respecte pas les obligations, même si leur vie est en péril, et je ne parle pas du risque d'incendie.
GrandCaribou
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19 nov. 2020 à 15:05
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Bonjour,
Vous avez fait venir un ramoneur, c'est donc à vous de payer. Vous auriez pu récupérer la somme sur le dépôt de garantie si vous aviez attendu l'état des lieux de sortie.
Cordialement
Vous avez fait venir un ramoneur, c'est donc à vous de payer. Vous auriez pu récupérer la somme sur le dépôt de garantie si vous aviez attendu l'état des lieux de sortie.
Cordialement
djivi38
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19 nov. 2020 à 15:16
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Bonjour,
je suis d'accord avec votre réponse... la mienne a été faite en supposant (peut-être à tort) que l'EDLS avait été fait....
cdt.
je suis d'accord avec votre réponse... la mienne a été faite en supposant (peut-être à tort) que l'EDLS avait été fait....
cdt.
Ils ont refusé l'état des lieux de sortie. La maison était en bon état.
Pour leur entrée ds les lieux j'avais fait faire un état des lieux par huissier car la maison venait d'être rénovée.
Donc je vs renouvelle ma question dà ce contexte particulier, puis je déduire la facture de ramonage du dépôt de garantie et que dit la loi ?
Merci de votre réponse !
Pour leur entrée ds les lieux j'avais fait faire un état des lieux par huissier car la maison venait d'être rénovée.
Donc je vs renouvelle ma question dà ce contexte particulier, puis je déduire la facture de ramonage du dépôt de garantie et que dit la loi ?
Merci de votre réponse !
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Tantinet
19 nov. 2020 à 15:34
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Non toujours pas. S'ils ont refusé l'EDLS, vous auriez du faire appel à un huissier. Vous n'avez pas le droit d'imposer l'EDLS s'il n'est pas contradictoire, sauf par huissier.
Désolé...
Cdt
Désolé...
Cdt
djivi38
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Tantinet
19 nov. 2020 à 15:40
19 nov. 2020 à 15:40
Vous disposez de 3 mois maximum après le rendu des clés pour faire intervenir un huissier (Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996) : il convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée, et son constat sera non contestable.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Gayomi
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19 nov. 2020 à 15:44
19 nov. 2020 à 15:44
Vous disposez de 3 mois maximum après le rendu des clés pour faire intervenir un huissier
Maintenant que le ramonage a été effectué, je doute de l'utilité de rajouter des frais d'huissier. Il ne pourra que constater le bon état du conduit.
Par contre, est-ce que le litige ne pourrait pas se régler avec une petite visite chez un conciliateur ?
Maintenant que le ramonage a été effectué, je doute de l'utilité de rajouter des frais d'huissier. Il ne pourra que constater le bon état du conduit.
Par contre, est-ce que le litige ne pourrait pas se régler avec une petite visite chez un conciliateur ?
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19 nov. 2020 à 15:27
19 nov. 2020 à 15:27
"Y a t'il un texte de loi sur lequel je puisse m'appuyer ? "
Non, c'est vous qui avez commandé le ramonage, la facture sera donc à votre nom et vous ne pouvez pas imputer cette facture à vos locataires. C'est votre facture. Vous ne pouvez pas récupérer une dépense à votre nom, c'est trop facile !
Après vous pourrez récupérer le ramonage sur justificatif d'un devis au moment ou vos locataires partiront et sous réserve que d'ici là ils ne respectent pas le ramonage annuel obligatoire.
Cordialement
Non, c'est vous qui avez commandé le ramonage, la facture sera donc à votre nom et vous ne pouvez pas imputer cette facture à vos locataires. C'est votre facture. Vous ne pouvez pas récupérer une dépense à votre nom, c'est trop facile !
Après vous pourrez récupérer le ramonage sur justificatif d'un devis au moment ou vos locataires partiront et sous réserve que d'ici là ils ne respectent pas le ramonage annuel obligatoire.
Cordialement
Merci å tous
C'est très complexe car avec le reco finzmznt je n'ai eu que 2 jours entre les 2 locations, incluant l'intervention du ramoneur avant le départ des locataires. Merci d'avoir apporté des éléments å mes interrogations.
Bonne soirée å tous et å chacun !
C'est très complexe car avec le reco finzmznt je n'ai eu que 2 jours entre les 2 locations, incluant l'intervention du ramoneur avant le départ des locataires. Merci d'avoir apporté des éléments å mes interrogations.
Bonne soirée å tous et å chacun !
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19 nov. 2020 à 20:03
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" å "
vous êtes hors de France ? Toutes nos réponses ne sont valables que pour un logement situé en France....
vous êtes hors de France ? Toutes nos réponses ne sont valables que pour un logement situé en France....
GrandCaribou
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19 nov. 2020 à 21:10
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Les messages sont postés depuis la France en tout cas.
djivi38
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19 nov. 2020 à 21:18
19 nov. 2020 à 21:18
OK Merci.
Mais il parait que c'est facile de changer je ne sais plus quoi pour faire croire qu'on écrit de tel pays ou d'un autre... Bref, je voulais juste préciser à notre internaute, au vu de ce " å ", que nos réponses n'étaient valables que pour un logement situé en France ;-)
Mais il parait que c'est facile de changer je ne sais plus quoi pour faire croire qu'on écrit de tel pays ou d'un autre... Bref, je voulais juste préciser à notre internaute, au vu de ce " å ", que nos réponses n'étaient valables que pour un logement situé en France ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...