Refus paiement débouchage du conduit de cheminée par le locataire

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27 novembre 2020
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Bonjour,
Ma maison a été occupée par les mêmes locataires pendant 14 ans. Avant leur départ j'ai imposé que le ramonage du conduit de cheminée soit fait et payé par leurs soins. Voyant qu'ils refusaient de chercher un ramoneur car ils me disaient ne jamais avoir utilisé la cheminée, jai fait venir un ramoneur. Prix de l'intervention: 880 euros pour 20 heures de débouchage du conduit bouchė sur près de 6 m de haut. Ils n'avaient pas fait faire de ramonage en 14 ans.
J'habite å 730 km de mes locataires et je n'ai jamais pu vérifier s'ils utilisaient ou pas la cheminée.
Je pense déduire les 880 euros du ramonage de la caution. Suis je dans mon droit ?
Merci de votre reponse

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Le ramonage par un professionnel est obligatoire au moins 1 fois par an. En tant que propriétaire, vous devez demander la copie du certificat de ramonage fourni par le ramoneur, tout comme vous devez également demander chaque année le certificat d'assurance.
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27 novembre 2020
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bonjour,

vous êtes en tort (même habitant loin de vos locataires) de n'avoir pas exigé une attestation chaque année !

Même non utilisée, une cheminée doit être ramonée (à moins qu'elle soit condamnée, ce qui ne semble pas être le cas).

Du fait qu'ils ont été dans l'incapacité, malgré votre demande, de vous fournir une attestation pour au moins leur dernière année d'occupation, oui, vous êtes en droit d'en retenir le montant sur leur DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution".

Lors de la restitution du solde de leur DG, vous devrez joindre copie de votre facture comme justificatif de la retenue.
Et si le montant du DG ne suffit pas pour l'ensemble des réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, signé des parties prenantes, vous êtes en droit d'exiger la différence.

cdt.
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Bonjour djivi,

La retenue est possible mais sur un nouveau devis pas une facture réalisée avant la fin de leur bail. Rien n'indique qu'ils vont quitter tout de suite le logement :)
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26 novembre 2020

Comme les locataires ne voulaient pas entendre parler de ramonage, j'ai fait intervenir le ramoneur avant leur départ. J'etais présente sur place avec les locataires au moment de l'intervention.
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26 novembre 2020

entièrement d'accord.
Y a t'il un texte de loi sur lequel je puisse m'appuyer ?
bonjour, Il faut voir aussi que c'est dangereux de ne pas ramoner, il y a risque d'asphyxie pour les occupants. Ils sont inconscients.

Parlez en à votre assurance PNO.

Je crois qu'en location, tout ce qui est poêle à bois, vaut mieux éviter, car tout le monde ne respecte pas les obligations, même si leur vie est en péril, et je ne parle pas du risque d'incendie.
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Bonjour,

Vous avez fait venir un ramoneur, c'est donc à vous de payer. Vous auriez pu récupérer la somme sur le dépôt de garantie si vous aviez attendu l'état des lieux de sortie.

Cordialement
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27 novembre 2020

Bonjour Gayomi
Suis soulagé de voir que hormis la facture , on s'intéresse à la durée de l'intervention.
C'est une caserne de pompiers qui
est intervenues...
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27 novembre 2020

Une caserne de pompiers ??? Que s'est-il passé ?

Je tenterai la conciliation.
Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
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27 novembre 2020

Bonjour
C'est un conduit en boisseau ou un conduit gainé .?
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27 novembre 2020

"Pour le ramonage, je ne sais plus si la demande d'attestation annuelle, que ce soit pour le ramonage ou l'assurance est obligatoire ou non. "
L'assurance logement et le ramonage annuel sont obligatoires : et si le locataire ne fournit pas de lui-même les attestations correspondantes, c'est au bailleur de les demander s'il veut s'assurer que son locataire remplit bien ses obligations locatives.

Je vais me faire l'avocat du diable : c'est pas parce que le logement a été rénové pour l'entrée dans les lieux du locataire que le ramonage a été réellement effectué aussi à ce moment-là (pour respecter l'art 6-a de la loi du 6/7/1989)... à moins que le bailleur soit en mesure de fournir une attestation de ramonage d'il y a 14 ans... ce qui permettrait de pouvoir à coup sûr imputer l'encrassement au locataire...
Mais, de toute façon, sans EDLS signé des parties prenantes, pas de retenue possible au titre de dégradations, et, même pas possible avec un devis daté postérieurement au rendu des clés... qui serait un faux, d'autant que ce ramonage a été effectué avant la sortie des locataires et en leur présence, ramoneur commandé par le bailleur à son propre professionnel (en plus, la liberté de choix du locataire d'avoir son professionnel n'a pas été respectée).

Une conciliation pourrait éventuellement aboutir à un partage du montant de la somme, du fait de la non présentation d'attestation annuelle, obligatoire, si je ne m'abuse, même en cas de non utilisation prétendue de la cheminée... (qui va à l'encontre des contestations du ramoneur du bailleur SI celui-ci est en mesure de prouver qu'il a donné à louer un logement << ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé >> (art 6-a précité).

@xplom :
je reste aussi bien sûr étonnée du nombre d'heures facturées, mais j'ai passé sous silence ce "problème" qui n'est pas la question initiale du bailleur ;-)
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27 novembre 2020

ou c'est pas la question initiale, je l'avoue, mais la méthode de facturation m'intrigue.
il est d'usage de détailler le nombre d'intervenant de l'entreprise.
ou pas bon logiciel de facturation...

a propos combien était il ? une caserne ou tout seul ?
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"Y a t'il un texte de loi sur lequel je puisse m'appuyer ? "

Non, c'est vous qui avez commandé le ramonage, la facture sera donc à votre nom et vous ne pouvez pas imputer cette facture à vos locataires. C'est votre facture. Vous ne pouvez pas récupérer une dépense à votre nom, c'est trop facile !

Après vous pourrez récupérer le ramonage sur justificatif d'un devis au moment ou vos locataires partiront et sous réserve que d'ici là ils ne respectent pas le ramonage annuel obligatoire.

Cordialement
Merci å tous
C'est très complexe car avec le reco finzmznt je n'ai eu que 2 jours entre les 2 locations, incluant l'intervention du ramoneur avant le départ des locataires. Merci d'avoir apporté des éléments å mes interrogations.
Bonne soirée å tous et å chacun !
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" å "
vous êtes hors de France ? Toutes nos réponses ne sont valables que pour un logement situé en France....
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OK Merci.
Mais il parait que c'est facile de changer je ne sais plus quoi pour faire croire qu'on écrit de tel pays ou d'un autre... Bref, je voulais juste préciser à notre internaute, au vu de ce " å ", que nos réponses n'étaient valables que pour un logement situé en France ;-)
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