Problème d'arbres entre voisins
Danny
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Modifié le 19 nov. 2020 à 18:34
Dan_1120 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2020 - 20 nov. 2020 à 18:46
Dan_1120 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2020 - 20 nov. 2020 à 18:46
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4 réponses
Il prétexte la prescription trentenaire
Oui pour la hauteur de l’arbre, elle ne s’applique pas pour les branches qui surplombe votre terrain, donc il doit tailler toutes les branches qui sont chez vous
Oui pour la hauteur de l’arbre, elle ne s’applique pas pour les branches qui surplombe votre terrain, donc il doit tailler toutes les branches qui sont chez vous
Dan_1120
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19 nov. 2020 à 18:22
19 nov. 2020 à 18:22
Bonjour dd
merci pour vos réponses
Daniel
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Daniel
BmV
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19 nov. 2020 à 19:36
19 nov. 2020 à 19:36
En effet.
C'est l'article 673 du code civil qui dispose que le droit de demander/exiger la coupe des branches qui débordent chez le voisin est imprescriptible.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148/
Par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez en effet le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
           
C'est l'article 673 du code civil qui dispose que le droit de demander/exiger la coupe des branches qui débordent chez le voisin est imprescriptible.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148/
Par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez en effet le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
           
Dan_1120
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20 novembre 2020
20 nov. 2020 à 18:46
20 nov. 2020 à 18:46
merci pour vos conseils, c'est parfois rassurant de voir que l'on ne se sente pas seul et épaulé, moi j'ai à faire à un drôle d'individu.
cordialement
cordialement
18 nov. 2020 à 21:00
Rôle. Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.12 nov. 2019
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