Problème d'arbres entre voisins
Danny
-
Dan_1120 Messages postés 2 Statut Membre -
Dan_1120 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà dix ans que je me querelle avec mon voisin concernant sa haie et les branches de ses chênes dont les branches dépassent de plus de dix mètres sur notre terrain. Il faut savoir que ces chênes touchent notre grillage. Dans l'absolu ce n'est pas un problème, je lui ai simplement demandé de tailler ses chênes et les diminuer en hauteur. Il a simplement tailler les branches à hauteur d'échelle sachant qu'ils font environ entre 20 et 30 m.
Il prétexte la prescription trentenaire, par contre lui à loué une nacelle et à taillé un beau chêne qui se trouve au milieu de sa pelouse et du même âge. Il à juste coupé deux petites branches d'un chêne juste pour me narguer je pense.
Je dispose de photos plus parlantes.
si vous pouvez m'aider je vous remercie d'avance.
Voilà dix ans que je me querelle avec mon voisin concernant sa haie et les branches de ses chênes dont les branches dépassent de plus de dix mètres sur notre terrain. Il faut savoir que ces chênes touchent notre grillage. Dans l'absolu ce n'est pas un problème, je lui ai simplement demandé de tailler ses chênes et les diminuer en hauteur. Il a simplement tailler les branches à hauteur d'échelle sachant qu'ils font environ entre 20 et 30 m.
Il prétexte la prescription trentenaire, par contre lui à loué une nacelle et à taillé un beau chêne qui se trouve au milieu de sa pelouse et du même âge. Il à juste coupé deux petites branches d'un chêne juste pour me narguer je pense.
Je dispose de photos plus parlantes.
si vous pouvez m'aider je vous remercie d'avance.
A voir également:
- Problème d'arbres entre voisins
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Accord écrit entre voisins mur mitoyen - Guide
- Prévenir ses voisins d'une fête humour - Guide
- Message travaux voisins - Guide
- Basses fréquences voisins - Forum Immobilier
4 réponses
Il prétexte la prescription trentenaire
Oui pour la hauteur de l’arbre, elle ne s’applique pas pour les branches qui surplombe votre terrain, donc il doit tailler toutes les branches qui sont chez vous
Oui pour la hauteur de l’arbre, elle ne s’applique pas pour les branches qui surplombe votre terrain, donc il doit tailler toutes les branches qui sont chez vous
En effet.
C'est l'article 673 du code civil qui dispose que le droit de demander/exiger la coupe des branches qui débordent chez le voisin est imprescriptible.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148/
Par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez en effet le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
C'est l'article 673 du code civil qui dispose que le droit de demander/exiger la coupe des branches qui débordent chez le voisin est imprescriptible.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148/
Par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez en effet le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Rôle. Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.12 nov. 2019
www.service-public.fr › vosdroits
Conciliateur de justice | service-public.fr