Sujet Précédent Sujet Suivant

Travaux sur droit de passage dans propriete

Correzien -  
BmV Messages postés 43297 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je possède une propriété avec un droit de passage sur mon terrain petite toute de 2m50 desservant une habitation .une entreprise doit effectuer une ttranchee pour enfouissement d une ligne electrique sur cette petite voie
Je n ai reçu aucune convention
Quels sont mes droits
Mci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 43297 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 377
 
Que dit votre acte de servitude de passage ?
0

Discussions similaires

Droit de passage sur terrain tres pentu.
dks31 -
dks31 -

6 réponses
Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
Meli24230 -
BmV -

20 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Avis de passage d'huissier reçu par sms
azkalium -
azkalium -

5 réponses