Résiliation bail et trop perçu
ELLA
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18 nov. 2020 à 15:35
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 18 nov. 2020 à 16:43
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 18 nov. 2020 à 16:43
A voir également:
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djivi38
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18 nov. 2020 à 16:43
18 nov. 2020 à 16:43
bonjour,
n'ayant jamais reçu l'accusé de réception votre préavis n'a jamais commencé, puisqu'un préavis démarre à la réception effective de la notification de congé du locataire, c'est à dire à la date de signature du bailleur de l'avis de réception... mais, votre bailleur acceptant toutefois de prendre en considération votre congé, vous lui rendrez les clés à l'issue de l'EDLS convenu entre vous au 19/11/2020 : la fin de votre bail est donc le 19/11/2020.
Demandez, lors de l'EDLS, à avoir immédiatement un écrit (sur papier et signé du bailleur) de la gratuité des mois d'août au 19 novembre : quid pour le mois de juillet ??
Vous auriez dû mandater un huissier quand, au bout d'une quinzaine de jours après envoi de votre RAR, vous aviez constaté la non réception par votre bailleur de votre courrier et par conséquent, le non retour de votre RAR après le délai de mise à disposition de la Poste. Votre préavis aurait démarré le jour du passage de l'huissier, même si votre bailleur avait été absent.
cdt.
n'ayant jamais reçu l'accusé de réception votre préavis n'a jamais commencé, puisqu'un préavis démarre à la réception effective de la notification de congé du locataire, c'est à dire à la date de signature du bailleur de l'avis de réception... mais, votre bailleur acceptant toutefois de prendre en considération votre congé, vous lui rendrez les clés à l'issue de l'EDLS convenu entre vous au 19/11/2020 : la fin de votre bail est donc le 19/11/2020.
Demandez, lors de l'EDLS, à avoir immédiatement un écrit (sur papier et signé du bailleur) de la gratuité des mois d'août au 19 novembre : quid pour le mois de juillet ??
Vous auriez dû mandater un huissier quand, au bout d'une quinzaine de jours après envoi de votre RAR, vous aviez constaté la non réception par votre bailleur de votre courrier et par conséquent, le non retour de votre RAR après le délai de mise à disposition de la Poste. Votre préavis aurait démarré le jour du passage de l'huissier, même si votre bailleur avait été absent.
cdt.