Créer une SCI sans notaire à partir d'un bien indivis déjà détenu en famille

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jeudi 20 août 2020
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Dernière intervention
18 novembre 2020
-
 gitane2229 -
Bonjour,
Est-il légal de créer une Société Civile Immobilière sans passer par le notaire, à partir d'un bien indivis que nous détenons déjà en famille ?
Si un acte sous seing privé suffit, que se passe-t-il ensuite quand l'un d'entre nous décède, ou fait donation ? Les enfants hériteront de lots en indivision (acte authentique du notaire), mais pour les autres qui se sont engagés en SCI avec des parts sociales, comment gérer ?

1 réponse

Bonjour.

Si vous maîtrisez le formalisme (statuts, immatriculation, etc...), vous n'avez nulle obligation de passer par un notaire.

Mais, au vu de vos questions, mieux vaudrait passer par votre notaire.
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