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Créer une SCI sans notaire à partir d'un bien indivis déjà détenu en famille

AchilleRusso Messages postés 36 Date d'inscription jeudi 20 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2022 - 18 nov. 2020 à 14:54
 gitane2229 - 18 nov. 2020 à 15:12
Bonjour,
Est-il légal de créer une Société Civile Immobilière sans passer par le notaire, à partir d'un bien indivis que nous détenons déjà en famille ?
Si un acte sous seing privé suffit, que se passe-t-il ensuite quand l'un d'entre nous décède, ou fait donation ? Les enfants hériteront de lots en indivision (acte authentique du notaire), mais pour les autres qui se sont engagés en SCI avec des parts sociales, comment gérer ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
18 nov. 2020 à 15:12
Bonjour.

Si vous maîtrisez le formalisme (statuts, immatriculation, etc...), vous n'avez nulle obligation de passer par un notaire.

Mais, au vu de vos questions, mieux vaudrait passer par votre notaire.
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