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4 réponses
Bonjour,
Suite à la déclaration d'un sinistre des dégâts des eaux,
Cette déclaration a été faite auprès de votre assureur ?
Suite à la déclaration d'un sinistre des dégâts des eaux,
Cette déclaration a été faite auprès de votre assureur ?
Bonjour
Autrefois , toute prestation supérieure à 150 euros, devait faire obligatoirement l'objet d'un devis préalable. Depuis avril 2017, cette obligation a été supprimée par le gouvernement de l'époque.Conclusion; le devis n'est plus obligatoire. A la place, les responsables politiques ont instauré des obligations d'information pour l'entrepreneur, dont ils sont les seuls à comprendre l'utilité pratique.
Le devis demeure obligatoire si le client l'exige.
Autrefois , toute prestation supérieure à 150 euros, devait faire obligatoirement l'objet d'un devis préalable. Depuis avril 2017, cette obligation a été supprimée par le gouvernement de l'époque.Conclusion; le devis n'est plus obligatoire. A la place, les responsables politiques ont instauré des obligations d'information pour l'entrepreneur, dont ils sont les seuls à comprendre l'utilité pratique.
Le devis demeure obligatoire si le client l'exige.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041598850/2020-02-12/
c'est encore obligatoire de remettre un devis pour certains travaux.
c'est encore obligatoire de remettre un devis pour certains travaux.
Bonjour, dans mon cas que puis je faire, sachant que c'est dans le cadre d'un sinistre, et que c'est une nouvelle pose de joints et non pas un entretien qui est biensur à la charge du locataire. Je n'ai pas trouvé de texte de lois qui oblige un locataire de faire pose de joints. Aussi la fuite d'eau persiste même après le passage de ce plombier.
Merci
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Valenchantée
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18 nov. 2020 à 13:40
18 nov. 2020 à 13:40
Bonjour,
Je ne comprends pas pourquoi tu dis ça, Ulpien. De manière générale, les prix doivent toujours être affichés et/ou, comme le dit le lien fourni par Anémone "Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4"" (articles qui n'ont pas bougé depuis 2016).
D'autre part, de manière générale également, il existe toujours une obligation de devis en dessous de 1 500 euros, quel que soit l'objet du contrat.
Et pour finir pour ce que je considère comme l'essentiel :
. travaux et dépannage : le devis est obligatoire, quel que soit le montant,
. services à la personnes: le devis est obligatoire au dessus de 100 €.
Voir lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
Je ne comprends pas pourquoi tu dis ça, Ulpien. De manière générale, les prix doivent toujours être affichés et/ou, comme le dit le lien fourni par Anémone "Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4"" (articles qui n'ont pas bougé depuis 2016).
D'autre part, de manière générale également, il existe toujours une obligation de devis en dessous de 1 500 euros, quel que soit l'objet du contrat.
Et pour finir pour ce que je considère comme l'essentiel :
. travaux et dépannage : le devis est obligatoire, quel que soit le montant,
. services à la personnes: le devis est obligatoire au dessus de 100 €.
Voir lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
Ulysse5818
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18 nov. 2020 à 13:12
18 nov. 2020 à 13:12
Pas de devis ou bon de commande signé = pas de paiement.
Bonjour , je vous remercie pour ce retour, je pense aussi pareil que vous! Avez vous un texte de lois qui le confirme.
Merci
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Ulysse5818
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Lola
Modifié le 18 nov. 2020 à 13:27
Modifié le 18 nov. 2020 à 13:27
Vous trouverez les codes de la consommation en bas de la page.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Devis
Il existe des jurisprudences en ce domaine, la facture est un acte unilatérale qui ne prouve pas la dette.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Devis
Il existe des jurisprudences en ce domaine, la facture est un acte unilatérale qui ne prouve pas la dette.
Utilisateur anonyme
18 nov. 2020 à 14:48
18 nov. 2020 à 14:48
Toutefois le fond du problème n'est pas traité :
- la fuite persiste
- le joint (entretien/remplacement) est une charge locative récupérable (peu importe qui paye la facture) selon le décret https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-11-18/
- la fuite persiste
- le joint (entretien/remplacement) est une charge locative récupérable (peu importe qui paye la facture) selon le décret https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-11-18/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2020 à 12:23
18 nov. 2020 à 12:39
Mais pour une réponse fiable, je vous conseil de voir la permanence de l'ADIL proche de chez vous (c'est gratuit).
18 nov. 2020 à 13:05
Donc soit le locataire paye directement la facture, soit le bailleur la paye et la refacture au locataire. Ce qui revient au même.