Facture sans devis pour pose de joints

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18 novembre 2020
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Bonjour,

Suite à la déclaration d'un sinistre des dégâts des eaux, mon agence m'envois un plombier pour la recherche de fuite et au même temps il a fait une pose de joints.

A ma grande surprise, je reçois une facture de 190 euro pour cette pose de joints.

On ne m'a pas prévenu que l'acte de plomberie étais à ma charge et je n'ai jamais eu de devis. Je trouve aussi que la facture pour la pose du mastic abusive.

Je souhaite contester cette facture, et je voudrais savoir si j'ai le droit. Pouvez-vous s'il vous plait m'aider à trouver une solution.

En vous remerciant d'avance pour vos retour.

Bien cordialement.

4 réponses

Bonjour,

Suite à la déclaration d'un sinistre des dégâts des eaux,
Cette déclaration a été faite auprès de votre assureur ?
Bonjour, Oui faite a mon assurance, qui la bien enregistré, mais on m a dis que dans le cas du logement meublé c est au propriétaire de déclarer le sinistre. Et pour les joints c'est une nouvelle pose et non un entretien
Pour moi la logique dit que: l'assurance du bailleur assume jusqu'au bout les réparations.
Mais pour une réponse fiable, je vous conseil de voir la permanence de l'ADIL proche de chez vous (c'est gratuit).
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18 novembre 2020
11 702 > 127
L'assurance ne répare pas la cause de l'infiltration. Le joint est à la charge du locataire.
Donc soit le locataire paye directement la facture, soit le bailleur la paye et la refacture au locataire. Ce qui revient au même.
Bonjour
Autrefois , toute prestation supérieure à 150 euros, devait faire obligatoirement l'objet d'un devis préalable. Depuis avril 2017, cette obligation a été supprimée par le gouvernement de l'époque.Conclusion; le devis n'est plus obligatoire. A la place, les responsables politiques ont instauré des obligations d'information pour l'entrepreneur, dont ils sont les seuls à comprendre l'utilité pratique.
Le devis demeure obligatoire si le client l'exige.
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18 novembre 2020
11 702
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041598850/2020-02-12/
c'est encore obligatoire de remettre un devis pour certains travaux.
Bonjour, dans mon cas que puis je faire, sachant que c'est dans le cadre d'un sinistre, et que c'est une nouvelle pose de joints et non pas un entretien qui est biensur à la charge du locataire. Je n'ai pas trouvé de texte de lois qui oblige un locataire de faire pose de joints. Aussi la fuite d'eau persiste même après le passage de ce plombier.
Merci
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18 novembre 2020
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Bonjour,

Je ne comprends pas pourquoi tu dis ça, Ulpien. De manière générale, les prix doivent toujours être affichés et/ou, comme le dit le lien fourni par Anémone "Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4"
" (articles qui n'ont pas bougé depuis 2016).

D'autre part, de manière générale également, il existe toujours une obligation de devis en dessous de 1 500 euros, quel que soit l'objet du contrat.

Et pour finir pour ce que je considère comme l'essentiel :
. travaux et dépannage : le devis est obligatoire, quel que soit le montant,
. services à la personnes: le devis est obligatoire au dessus de 100 €.

Voir lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
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19 novembre 2020
1 084
Pas de devis ou bon de commande signé = pas de paiement.
Bonjour , je vous remercie pour ce retour, je pense aussi pareil que vous! Avez vous un texte de lois qui le confirme.
Merci
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19 novembre 2020
1 084 > Lola
Vous trouverez les codes de la consommation en bas de la page.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Devis

Il existe des jurisprudences en ce domaine, la facture est un acte unilatérale qui ne prouve pas la dette.
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18 novembre 2020
11 702
Toutefois le fond du problème n'est pas traité :
- la fuite persiste
- le joint (entretien/remplacement) est une charge locative récupérable (peu importe qui paye la facture) selon le décret https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-11-18/
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