Location appartement

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Bonjour, société les 3f peu til demander
Des frais de papiers peintures après 17 ans et papier d'origine merci

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bonjour,

tapisseries et peintures sont des menues réparations à la charge du locataire que vous auriez pu/dû faire tout au long de votre location.

cdt.
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Avec mes excuses, j'apporte une rectification à ce que j'ai dit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/712-les-reparations-locatives-a-la-charge-du-locataire
extrait
<< Si la moquette ou les papiers peints sont tout simplement défraîchis, le propriétaire doit prendre à sa charge leur renouvellement. S'ils sont à la fois défraîchis et dégradés, les frais peuvent être partagés avec le locataire. >>

--> Dans le 1er cas : "simplement défraîchis" = sans dégradations : il s'agit alors seulement de vétusté, à la seule charge du propriétaire
  • Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
  • Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
  • Art 7 loi du 6/7/1989.


--> Dans le 2ème cas : "défraîchis et dégradés" : le locataire est responsable des dégradations => le bailleur est donc en droit de faire une retenue pour la réparation de ces dégradations, mais il doit déduire un % de vétusté... et au bout de 17 ans la vétusté d'une tapisserie est totale (en général, on compte une vétusté totale au bout de 12 ans) Déroulez jusqu'en bas pour voir le tableau https://oph-saintdizier.fr/uploads/documents/accord%20collectif%20grille%20de%20v%C3%A9tust%C3%A9.pdf

Donc, au bout de 17 ans, même si les tapisseries ont été dégradées, votre bailleur ne peut faire aucune retenue pour ces antiques tapisseries.

cdt.
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