Location appartement

Avec mes excuses, j'apporte une rectification à ce que j'ai dit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
extrait
<< Si la moquette ou les papiers peints sont tout simplement défraîchis, le propriétaire doit prendre à sa charge leur renouvellement. S'ils sont à la fois défraîchis et dégradés, les frais peuvent être partagés avec le locataire. >>

--> Dans le 1er cas : "simplement défraîchis" = sans dégradations : il s'agit alors seulement de vétusté, à la seule charge du propriétaire

• Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
• Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
• Art 7 loi du 6/7/1989.

--> Dans le 2ème cas : "défraîchis et dégradés" : le locataire est responsable des dégradations => le bailleur est donc en droit de faire une retenue pour la réparation de ces dégradations, mais il doit déduire un % de vétusté... et au bout de 17 ans la vétusté d'une tapisserie est totale (en général, on compte une vétusté totale au bout de 12 ans) Déroulez jusqu'en bas pour voir le tableau https://oph-saintdizier.fr/uploads/documents/accord%20collectif%20grille%20de%20v%C3%A9tust%C3%A9.pdf

Donc, au bout de 17 ans, même si les tapisseries ont été dégradées, votre bailleur ne peut faire aucune retenue pour ces antiques tapisseries.

cdt.