Restitution dépôt de garantie

bonjour,

les EDL étant identiques, aucune retenue AU TITRE de dégradation ne peut être faite.
En attendant de vous restituer votre DG, votre bailleur est en droit effectivement de faire une retenue provisoire de 20% maximum du montant de votre DG EN VUE DE la régularisation définitive des provisions de charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6).

De plus, selon le cas, votre bailleur est en droit de retenir sur votre DG le montant de la TEOM [sans les frais de gestion, au prorata de votre temps d'occupation dans le logement (= depuis le 1° janvier jusqu'au jour du rendu des clés, OU si entrée dans les lieux en cours d'année, depuis le jour de la remise des clés jusqu'au jour de leur rendu)] ET sur justificatif (= copie de sa TF).

Toute demande d'argent EN SUS du loyer DOIT être justifiée : réclamez les justificatifs manquants.

cdt.

Petit rajout : si vous aviez des retards de loyer (logement et/ou place de parking), une retenue sur DG peut aussi être faite à ce sujet pour les montants dus.

Bonsoir,

Merci pour votre réponse détaillée,
J'ai reçu aujourd'hui un détail plus complet, ils nous réclament des charges locatives (TEOM, eau froide, charges générales, gardiennage....) qui n'avaient pas été prélevées en 2019 (car comptable en congé maternité d'après leurs dires...) + les charges de 2020 en vue de la régularisation définitive.
J'entends bien que c'est de l'argent que nous leur devons mais ont ils le droit de nous retenir cette somme de 351 euros sur notre DG qui était de 608 euros ?
Nous n'avions aucun retard de loyer ni impayé.

Merci encore,

Sont dues :
- la régularisation des charges 2019 sur justificatif.
- la TEOM 2019 (au prorata du temps d'occupation, ... etc. : expliqué post 4)
- une retenue provisoire de 20% maximum du DG (608 x 20% = 121,60 maximum), en vue de la régularisation des charges de 2020 : voir le § II-G de mon topo ci-dessous.

Si le total fait de ces 3 points fait 351 €, oui, votre bailleur est tout à fait en droit de vous restituer 257 € (608 - 351)


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.