Restitution dépôt de garantie

Johnana11
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 29 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2020
- 16 nov. 2020 à 19:18
djivi38
Messages postés
46211
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2022
- 17 nov. 2020 à 22:56
Bonjour,

Ayant quitté l'appartement que je louais il y a un mois ainsi qu'une place de parking, je ne comprends pas pourquoi il y a une retenue sur mon dépôt de garantie.
Les états des lieux d'entrée et de sortie étaient identiques.
Le parking et l'appartement étaient loués séparément, j'ai bien reçu la totalité du dépôt de garantie pour le parking soit 145 euros mais celui de l'appartement était de 608 euros et on m'a restitué que 257 euros.
Je vous joins le détail que l'agence immobilière m'a fournie, si quelqu'un peut m'aider à y voir plus clair je ne comprends pas ce détail notamment les montants qui ne correspondent pas à ce qu'ils ont retenu au final...

Merci de votre aide

2 réponses

GrandCaribou
Messages postés
28634
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 avril 2022
10 412
16 nov. 2020 à 19:29
Bonsoir,

Ce ne sont pas des dégradations qui vous ont été facturées mais une régularisation de charges locatives, différence entre votre provision mensuelle et votre consommation réelle.

Cordialement
1
Johnana11
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 29 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2020

Modifié le 16 nov. 2020 à 19:35
Merci pour votre réponse,
Cependant le total de 178 euros ne correspond pas au manque de 351 euros qui a été retenu ?
De plus, il me semblait qu'ils ne pouvaient pas retenir plus de 20% du dépôt de garantie ?
0
djivi38
Messages postés
46211
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2022
13 155 > Johnana11
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 29 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2020

16 nov. 2020 à 23:05
bonjour,

les EDL étant identiques, aucune retenue AU TITRE de dégradation ne peut être faite.
En attendant de vous restituer votre DG, votre bailleur est en droit effectivement de faire une retenue provisoire de 20% maximum du montant de votre DG EN VUE DE la régularisation définitive des provisions de charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6).

De plus, selon le cas, votre bailleur est en droit de retenir sur votre DG le montant de la TEOM [sans les frais de gestion, au prorata de votre temps d'occupation dans le logement (= depuis le 1° janvier jusqu'au jour du rendu des clés, OU si entrée dans les lieux en cours d'année, depuis le jour de la remise des clés jusqu'au jour de leur rendu)] ET sur justificatif (= copie de sa TF).

Toute demande d'argent EN SUS du loyer DOIT être justifiée : réclamez les justificatifs manquants.

cdt.
0
djivi38
Messages postés
46211
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2022
13 155 > djivi38
Messages postés
46211
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2022

17 nov. 2020 à 00:29
Petit rajout : si vous aviez des retards de loyer (logement et/ou place de parking), une retenue sur DG peut aussi être faite à ce sujet pour les montants dus.
0
Johnana11
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 29 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2020
> djivi38
Messages postés
46211
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2022

Modifié le 17 nov. 2020 à 21:41
Bonsoir,

Merci pour votre réponse détaillée,
J'ai reçu aujourd'hui un détail plus complet, ils nous réclament des charges locatives (TEOM, eau froide, charges générales, gardiennage....) qui n'avaient pas été prélevées en 2019 (car comptable en congé maternité d'après leurs dires...) + les charges de 2020 en vue de la régularisation définitive.
J'entends bien que c'est de l'argent que nous leur devons mais ont ils le droit de nous retenir cette somme de 351 euros sur notre DG qui était de 608 euros ?
Nous n'avions aucun retard de loyer ni impayé.

Merci encore,
0
djivi38
Messages postés
46211
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2022
13 155 > Johnana11
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 29 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2020

Modifié le 17 nov. 2020 à 22:22
Sont dues :
- la régularisation des charges 2019 sur justificatif.
- la TEOM 2019 (au prorata du temps d'occupation, ... etc. : expliqué post 4)
- une retenue provisoire de 20% maximum du DG (608 x 20% = 121,60 maximum), en vue de la régularisation des charges de 2020 : voir le § II-G de mon topo ci-dessous.

Si le total fait de ces 3 points fait 351 €, oui, votre bailleur est tout à fait en droit de vous restituer 257 € (608 - 351)


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
0
GrandCaribou
Messages postés
28634
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 avril 2022
10 412
16 nov. 2020 à 19:34
"Cependant le total de 178 euros ne correspond pas au manque de 351 euros qui a été retenu ?"

Cela signifie effectivement que le bailleur n'a pas justifié l'ensemble de la retenue. Il doit tout justifier légalement.

Cdt
1