Ma mairie refuse des paiements avec des chèques ayant plus d'un mois

Jcpdom - 16 nov. 2020 à 16:46
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 16 nov. 2020 à 17:07
Bonjour,
Après quelques aléas de confinement, d'annulations, de remboursements, ect, j'ai un chèque de mon comité d'entreprise à l'ordre de ma mairie datant du 22 octobre 2020 que je devrais logiquement pouvoir utiliser pour une facture mensuelle début décembre 2020 (nous sommes le 16 novembre 2020).
Cependant, ma mairie refuse les chèques datant de plus d'un mois, et accepte les chèques datés de moins d'un mois.
A-t-elle le droit de discriminer les chèques en fonction de leur ancienneté ?
Merci

1 réponse

BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 472
16 nov. 2020 à 17:07
Non.
Sauf si, en effet, tous les chèques sont refusés et que l’information est affichée clairement.

Un chèque est valable dès son émission et le reste pendant un an.
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