Ma mairie refuse des paiements avec des chèques ayant plus d'un mois

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16 novembre 2020
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Bonjour,
Après quelques aléas de confinement, d'annulations, de remboursements, ect, j'ai un chèque de mon comité d'entreprise à l'ordre de ma mairie datant du 22 octobre 2020 que je devrais logiquement pouvoir utiliser pour une facture mensuelle début décembre 2020 (nous sommes le 16 novembre 2020).
Cependant, ma mairie refuse les chèques datant de plus d'un mois, et accepte les chèques datés de moins d'un mois.
A-t-elle le droit de discriminer les chèques en fonction de leur ancienneté ?
Merci

1 réponse

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Non.
Sauf si, en effet, tous les chèques sont refusés et que l’information est affichée clairement.

Un chèque est valable dès son émission et le reste pendant un an.
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