Ma mairie refuse des paiements avec des chèques ayant plus d'un mois
Jcpdom
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BmV Messages postés 43418 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Après quelques aléas de confinement, d'annulations, de remboursements, ect, j'ai un chèque de mon comité d'entreprise à l'ordre de ma mairie datant du 22 octobre 2020 que je devrais logiquement pouvoir utiliser pour une facture mensuelle début décembre 2020 (nous sommes le 16 novembre 2020).
Cependant, ma mairie refuse les chèques datant de plus d'un mois, et accepte les chèques datés de moins d'un mois.
A-t-elle le droit de discriminer les chèques en fonction de leur ancienneté ?
Merci
Après quelques aléas de confinement, d'annulations, de remboursements, ect, j'ai un chèque de mon comité d'entreprise à l'ordre de ma mairie datant du 22 octobre 2020 que je devrais logiquement pouvoir utiliser pour une facture mensuelle début décembre 2020 (nous sommes le 16 novembre 2020).
Cependant, ma mairie refuse les chèques datant de plus d'un mois, et accepte les chèques datés de moins d'un mois.
A-t-elle le droit de discriminer les chèques en fonction de leur ancienneté ?
Merci
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