Bonjour,
je voudrais vous soumettre ici mon questionnement:
une maison que je souhaite acheter a été estimée il y a 3-4 ans à 120k€. cette estimation a été faite par huissier (il me semble) car la propriétaire, âgée, devait intégrer un Ehpad, le "juge" devait donc avoir une estimation de sa maison.
depuis ce temps-là, la maison n'a plus été habitée (juste quelques passages de certains enfants), tous les contrats ont été annulés (élec, eau, gaz), reste que les impôts fonciers (taxe d'habitation a été annulée je crois car maison déclarée non-habitée)
aujourd'hui la propriétaire est décédée et la maison est donc en vente. la nouvelle estimation faite par le notaire est de 135-150k€.
une partie des héritiers en veulent beaucoup plus, entre 180-200k€, prix bien au-delà de l'estimation, et au vu des travaux à effectuer (dépollution d'une grande dalle de garage de 70m², désamiantage et réfection des toitures,...) par l'acheteur, c'est juste pas pensable!
hormis les désaccords qu'il existe entre les héritiers, pensez-vous que si la vente devait se faire à ce prix très élevé par rapport à l'estimation, le fisc ne risque pas de venir fourrer son nez au titre qu'il a existé un manque à gagner pour lui lié à l'estimation de 120k€ du départ? autrement dit, peut-il demander aux héritiers une somme d'argent du manque à gagner dû l'évaluation du départ (à l'époque du juge) et du prix de vente réel à ce jour?!
encore autrement dit, les héritiers peuvent-ils vendre légalement à 180-200k€ (sans prendre en compte le fait qu'à ce prix on ne va pas se bousculer au portillon!) alors qu'une estimation à 120k€à été faite 4 ans auparavant pour servir de base de calcul du patrimoine pour le juge?
d'avance je vous remercie pour votre retour
Bonjour,
Evidemment le fisc va réagir si la vente est à un prix disproportionné par rapport à la déclaration de succession. Le délai de reprise est (sauf erreur) de 3 ans.
Mais si désaccord entre les héritiers, il va plutôt se passer l'inverse : une vente aux enchères à bas prix :=)
bonjour,
merci pour votre réponse très rapide!!
pouvez-vous juste m'éclairer sur le "délai de reprise" que je ne connais pas!? qu'est-ce donc?
alors le prix estimé de 120k€ de l'époque serait donc le prix prit en considération pour la succession? avec un éventuel ajustement "légal" dû au prix du marché actuel?
je vous remercie
Vos questions concernent les héritiers.
Vous n'avez pas à connaitre le montant indiqué dans la déclaration de succession.
Et personne ne peut le deviner : je ne peux pas répondre à votre question.
Peu importe la date de l'estimation c'est la date de la déclaration de succession qui compte et le fisc peut la contester pendant 3 ans.
merci!
oui je comprends concernant le montant, c'était juste une question pour savoir comment le notaire procéderait normalement!
merci pour vos réponses.
" les héritiers peuvent-ils vendre légalement à 180-200k€"
En fait un propriétaire peut vendre son bien au prix qu'il souhaite, ils pourraient demandé 10 millions sur ce bien que se serait leur droit.
Quand au prix donné lors de l'estimation et le rattrapage effectué par les impots anemonedemer a répondu
bonjour,
merci pour votre réponse.
oui j'ai conscience qu'ils peuvent vouloir légalement vendre 180-200k€, reste à trouver le pigeon ou l'inconscient...leur notaire leur dit bien que personne ne proposera cette somme, c'est comme ça pour l'instant...
note : lors de la déclaration de succession le bien a été estimé à 145k€ +/-5%
merci
