Vente d'un bien surestimé et fisc
denisth5970
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5 réponses
anemonedemer
16 nov. 2020 à 14:18
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16 nov. 2020 à 14:18
Bonjour,
Evidemment le fisc va réagir si la vente est à un prix disproportionné par rapport à la déclaration de succession. Le délai de reprise est (sauf erreur) de 3 ans.
Mais si désaccord entre les héritiers, il va plutôt se passer l'inverse : une vente aux enchères à bas prix :=)
Evidemment le fisc va réagir si la vente est à un prix disproportionné par rapport à la déclaration de succession. Le délai de reprise est (sauf erreur) de 3 ans.
Mais si désaccord entre les héritiers, il va plutôt se passer l'inverse : une vente aux enchères à bas prix :=)
denisth5970
16 nov. 2020 à 14:24
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16 nov. 2020 à 14:24
bonjour,
merci pour votre réponse très rapide!!
pouvez-vous juste m'éclairer sur le "délai de reprise" que je ne connais pas!? qu'est-ce donc?
alors le prix estimé de 120k€ de l'époque serait donc le prix prit en considération pour la succession? avec un éventuel ajustement "légal" dû au prix du marché actuel?
je vous remercie
merci pour votre réponse très rapide!!
pouvez-vous juste m'éclairer sur le "délai de reprise" que je ne connais pas!? qu'est-ce donc?
alors le prix estimé de 120k€ de l'époque serait donc le prix prit en considération pour la succession? avec un éventuel ajustement "légal" dû au prix du marché actuel?
je vous remercie
anemonedemer
16 nov. 2020 à 14:29
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16 nov. 2020 à 14:29
Vos questions concernent les héritiers.
Vous n'avez pas à connaitre le montant indiqué dans la déclaration de succession.
Et personne ne peut le deviner : je ne peux pas répondre à votre question.
Peu importe la date de l'estimation c'est la date de la déclaration de succession qui compte et le fisc peut la contester pendant 3 ans.
Vous n'avez pas à connaitre le montant indiqué dans la déclaration de succession.
Et personne ne peut le deviner : je ne peux pas répondre à votre question.
Peu importe la date de l'estimation c'est la date de la déclaration de succession qui compte et le fisc peut la contester pendant 3 ans.
denisth5970
16 nov. 2020 à 15:05
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16 nov. 2020 à 15:05
merci!
oui je comprends concernant le montant, c'était juste une question pour savoir comment le notaire procéderait normalement!
merci pour vos réponses.
oui je comprends concernant le montant, c'était juste une question pour savoir comment le notaire procéderait normalement!
merci pour vos réponses.
Bonjour
" les héritiers peuvent-ils vendre légalement à 180-200k€"
En fait un propriétaire peut vendre son bien au prix qu'il souhaite, ils pourraient demandé 10 millions sur ce bien que se serait leur droit.
Quand au prix donné lors de l'estimation et le rattrapage effectué par les impots anemonedemer a répondu
" les héritiers peuvent-ils vendre légalement à 180-200k€"
En fait un propriétaire peut vendre son bien au prix qu'il souhaite, ils pourraient demandé 10 millions sur ce bien que se serait leur droit.
Quand au prix donné lors de l'estimation et le rattrapage effectué par les impots anemonedemer a répondu
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denisth5970
16 nov. 2020 à 19:02
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16 nov. 2020 à 19:02
bonjour,
merci pour votre réponse.
oui j'ai conscience qu'ils peuvent vouloir légalement vendre 180-200k€, reste à trouver le pigeon ou l'inconscient...leur notaire leur dit bien que personne ne proposera cette somme, c'est comme ça pour l'instant...
note : lors de la déclaration de succession le bien a été estimé à 145k€ +/-5%
merci
merci pour votre réponse.
oui j'ai conscience qu'ils peuvent vouloir légalement vendre 180-200k€, reste à trouver le pigeon ou l'inconscient...leur notaire leur dit bien que personne ne proposera cette somme, c'est comme ça pour l'instant...
note : lors de la déclaration de succession le bien a été estimé à 145k€ +/-5%
merci