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1 réponse
Bonjour,
Que se passe t’il si à la fin de la date le vendeur ne présente pas le document ?
Sans ce document, vous êtes en droit d'annuler la vente ou de la suspendre.
Dites au notaire que sans ce document la vente n'aura pas lieux.
Et le notaire comme le vendeur vont s'activés.
Perso j'appellerais la mairie pour voir si la demande a été faite.
Que se passe t’il si à la fin de la date le vendeur ne présente pas le document ?
Sans ce document, vous êtes en droit d'annuler la vente ou de la suspendre.
Dites au notaire que sans ce document la vente n'aura pas lieux.
Et le notaire comme le vendeur vont s'activés.
Perso j'appellerais la mairie pour voir si la demande a été faite.