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Vente immobilière reportée attente attestation fin de travaux

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Bonjour,

Nous sommes entrain d’acheter une maison, le sous-seing privé a été signé et la fin de la vente est prévue la semaine prochaine.
Le notaire a stipulé comme close suspensive « la fin d’attestation d’achèvement des travaux ».
A ce jour, le vendeur n’a toujours pas reçu le document de la part de la mairie (il ne s’est pas pressé pour faire la demande).
Que se passe t’il si à la fin de la date le vendeur ne présente pas le document ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1

Bonjour,

Que se passe t’il si à la fin de la date le vendeur ne présente pas le document ?
Sans ce document, vous êtes en droit d'annuler la vente ou de la suspendre.
Dites au notaire que sans ce document la vente n'aura pas lieux.
Et le notaire comme le vendeur vont s'activés.
Perso j'appellerais la mairie pour voir si la demande a été faite.
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