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4 réponses
Bonjour,
avons signé un préavis de vente
Préavis de vente, ca n'existe pas .
Qu'avez vous réellement signé ?
Si c'est un compromis et que le délai de rétractation est passé, vous avez deux possibilités.
Conclure ensemble (avec votre conjoint), ou annuler avec pénalités du au vendeur (entre 5 et 10 % de la valeur du bien).
avons signé un préavis de vente
Préavis de vente, ca n'existe pas .
Qu'avez vous réellement signé ?
Si c'est un compromis et que le délai de rétractation est passé, vous avez deux possibilités.
Conclure ensemble (avec votre conjoint), ou annuler avec pénalités du au vendeur (entre 5 et 10 % de la valeur du bien).
Utilisateur anonyme
15 nov. 2020 à 14:42
15 nov. 2020 à 14:42
Bonjour,
Vous êtes mariés sous quel régime ? A-t-il des fonds propres qui seraient suffisants pour acheter cette maison seul ?
Vous êtes mariés sous quel régime ? A-t-il des fonds propres qui seraient suffisants pour acheter cette maison seul ?
Vous êtes marier sous le régime de séparation de bien ?
Si ce n’est pas le cas, je ne va pense pas qu’il peut achetez seul.
Que dit votre notaire ?
Si ce n’est pas le cas, je ne va pense pas qu’il peut achetez seul.
Que dit votre notaire ?
Bonjour
Si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté, votre mari peut acheter seul ce bien , dont la qualité de communautaire est présumée par la loi, sous réserve que le financement ne soit pas assuré uniquement par des deniers propres de votre époux.Vous serez malgré tout propriétaire de la moitié du bien .
Mais je ne vois pas l"intérêt de cette opération, si ce n'est d'économiser l"indemnité d"immobilisation.
Si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté, votre mari peut acheter seul ce bien , dont la qualité de communautaire est présumée par la loi, sous réserve que le financement ne soit pas assuré uniquement par des deniers propres de votre époux.Vous serez malgré tout propriétaire de la moitié du bien .
Mais je ne vois pas l"intérêt de cette opération, si ce n'est d'économiser l"indemnité d"immobilisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 nov. 2020 à 20:19
En effet c'est bien le compromis de vente qui a été signé et le délai de rétractation passe. Merci de vos réponses