Saisie sur acompte de quinzaine

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16 novembre 2020
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Bonjour à tous,

Je bénéficie depuis 10 ans d’un acompte de quinzaine correspondant à environ la moitié de mon salaire.

Ce mois-ci mon employeur a reçu de la part du trésor public une demande saisie.

Ainsi, je n’ai perçu que 10% de mon acompte.

Je souhaitais savoir si un acompte de quinzaine est saisissable par principe ? Et si oui, l’acompte peut-il être saisi à 90% de son montant total ?
Mon acompte est d’environ 1000€, et je n’ai reçu ce mois-ci que 122€.

Bien cordialement

3 réponses

Bonjour.

La quotité saisissable tient compte de la situation familiale du débiteur.
De plus, il existe un barème officiel pour déterminer les montants saisissables.
> Lisa13008
Quotité saisissable sur salaire pour une personne seule.

T1 inférieur ou égal à 322.50..............................1/2O
T2 de 322.50 à 629.16........................................ 1/10
T3 de 629.16 à 637.50........................................ 1/5
T4 de 637.50 à 1244.16...................................... 1/4
T5 de 1244.16 à 1550.83.................................... 1/3
T6 de 1550.83 à 1863.33.................................... 2/3
T7 au delà de 1863.33.........................................100%

Le minimum dont doit disposer par mois 1 salarié : 559.74 (équivalent du RSA)

Pour trouver barème, taper sur moteur de recherche : quotité saisissable 2020 sur salaire
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16 novembre 2020
13 530 > gitane2229
Bonjour

Comme c'est un acompte, la prise en compte est le salaire total et non l'acompte ?
Donc il lui resterait sur son salaire reel les 560 €.
Vous en pensez quoi Gitane2229 ?
>
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16 novembre 2020

Bonjour Flocroisic

D'après ce que je peux lire : calcul sur la base du salaire net annuel précédant la notification de saisie.
Il semblerait qu'il s'agit de 100% de la retenue mensuelle correspondant à un mois complet, novembre en l'occurrence.
Les versements d'acomptes en milieu de mois sont des pratiques peut courantes et non obligatoires. Pourquoi un employeur s'embarrasserait il à calculer, et une quote-part de retenue sur l'acompte, et le reste de la retenue sur la seconde quinzaine lors de l'établissement de la fiche de paie ? Cette saisie fiscale s'avère déjà être suffisamment contraignante [calculs, puis reversement au trésor public] pour l'employeur. Pour moi, rien ne l'oblige à deux calculs mensuels.
Donc raisonnement et calcul unique, une fois par mois.

Une fois appliquées les retenues sur les différentes tranches, le salaire revenant au salarié (ici une personne seule) ne doit pas être inférieur à 560€.
Mais Lisa ne peut en aucun cas relever de cette situation, et n'est pas concernée.

Cdt
> gitane2229
Bonsoir,

Merci pour vos nombreuses réponses.
L’acompte de quinzaine est un droit dont je bénéficie depuis 10 ans sous les conseils d’une assistance sociale.
effectivement, je me posais la question de savoir si le salaire me revenant ne devant pas être inférieur à 560€ devait être calculé sur le mois entier (auquel cas je ne peux rien dire), ou sur l’acompte de quinzaine en lui-même indépendamment de ma seconde partie de salaire ?

En effet ce qui me fait douter, c’est que d’après les dires de l’assistante sociale l’acompte de quinzaine est un droit à la différence de l’avance sur salaire qui peut être refusée par l’employeur.
> Lisa13008
J’ai cherché sur internet et j’ai eu la confirmation : Il est nécessaire d’en faire la demande auprès de l’employeur. Mais l’acompte sur salaire est un droit (article L3242-1 du Code du travail).
L’employeur ne peut pas refuser un acompte pour les salariés mensualisés.

Du coup je me demande réellement si les 560€ obligatoires sur mon compte ne doivent pas l’être aussi même il ne s’agit que d’un acompte de quinzaine ?
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16 novembre 2020
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effectivement, je me posais la question de savoir si le salaire me revenant ne devant pas être inférieur à 560€ devait être calculé sur le mois entier (auquel cas je ne peux rien dire),

Oui sur le mois ce qui est logique.
Si paiement sur quinzaine pour une personne et paiement au mois pour l'autre,
Si les 560 etaient par somme versee, celui payé par quinzaine serait privilégié puisqu'il aurait sur 1 mois une "sécurité " de 1120 € contre 560 pour un même montant de salaire mensuel.
Effectivement vous avez raison, c’est logique.

Mais alors si je divise 560€ par 2 cela fait 280€ sur la première quinzaine et 280€ sur la deuxième quinzaine. Or, on ne m’a donné que 122€ sur la première quinzaine...
Je pousse peut-être le bouchon un peu loin en faisant tous ces calculs, mais le fait est que l’acompte est un droit et cela me parait très étrange que l’on puisse me prendre 90% de celui-ci.
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16 novembre 2020
13 530 > Lisa13008
Votre dette est de combien et pour quel impot et année d'origine ?
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16 novembre 2020
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S'il y a erreur, c'est votre employeur qui s'est trompé.
Vous allez devoir le mettre en demeure de vous reverser le trop prélevé dans ce cas.
Je me suis trompée dans mon message précédent (en réalité je me renseigne pour une tierce personne).

La dette s’élève a 2600€, on lui a prélevé environ 900€ sur l’acompte de quinzaine. Et sur le papier du trésor public il y a écrit « prestation sociale »
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16 novembre 2020
13 530 > Lisa13008
Elle a bénéficié à tort de prestations sociales.
Si ce n'est que le debut des saisies, elle va en avoir régulièrement .
>
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16 novembre 2020

Donc finalement l’acompte est saisissable ? alors même que c’est un droit ?

Et ils peuvent donc lui saisir 90% de son acompte tant que sur le mois entier elle a eu au minimum 560€ de la part de son employeur ?
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16 novembre 2020
13 530 > Lisa13008
Oui c'est saisissable
Un salaire est un droit (remuneration contre travail effectue) et c'est saissable
Un revenu foncier est saissable directement aupres du locataire etc ...
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