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Paiement par carte bancaire

bryan94400 Messages postés 340 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2021 - 13 nov. 2020 à 15:07
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 13 nov. 2020 à 15:11
Bonjour, dans notre association nous allons a quérir un TPE Sumup nous pensons donc mettre un supplément sur le prix des adhésion si paiement par carte bancaire.

avons nous le droit de mettre un prix en plus de l’adhésion exemple

adhésion 255€ si paiement en chèque ou espèces
si paiement en carte bancaire +5€

auriez vous des article de loi portant a ce sujet ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 968
13 nov. 2020 à 15:11
Pas besoin de loi pour ça, il suffit simplement que cette sur-facturation soit bien lisible AVANT le paiement, soit sur le règlement intérieur ou contrat, soit directement sur le TPE.
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