Sujet Précédent Sujet Suivant

Paiement par carte bancaire

bryan94400
Messages postés
346
Date d'inscription
dimanche 17 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2021
 - 13 nov. 2020 à 15:07
Ulysse5818
Messages postés
8135
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2022
 - 13 nov. 2020 à 15:11
Bonjour, dans notre association nous allons a quérir un TPE Sumup nous pensons donc mettre un supplément sur le prix des adhésion si paiement par carte bancaire.

avons nous le droit de mettre un prix en plus de l’adhésion exemple

adhésion 255€ si paiement en chèque ou espèces
si paiement en carte bancaire +5€

auriez vous des article de loi portant a ce sujet ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818
Messages postés
8135
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2022
 2 803
13 nov. 2020 à 15:11
Pas besoin de loi pour ça, il suffit simplement que cette sur-facturation soit bien lisible AVANT le paiement, soit sur le règlement intérieur ou contrat, soit directement sur le TPE.
0