Paiement par carte bancaire

bryan94400
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Ulysse5818
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- 13 nov. 2020 à 15:11
Bonjour, dans notre association nous allons a quérir un TPE Sumup nous pensons donc mettre un supplément sur le prix des adhésion si paiement par carte bancaire.

avons nous le droit de mettre un prix en plus de l’adhésion exemple

adhésion 255€ si paiement en chèque ou espèces
si paiement en carte bancaire +5€

auriez vous des article de loi portant a ce sujet ?

1 réponse

Ulysse5818
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13 nov. 2020 à 15:11
Pas besoin de loi pour ça, il suffit simplement que cette sur-facturation soit bien lisible AVANT le paiement, soit sur le règlement intérieur ou contrat, soit directement sur le TPE.
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