Préemption sur un terrain

Question

Bonjour, 
En juin nous avons signe une promesse d'achat sur un terrain qu'un tiers a eu en heritage. Ce terrain a un bail avec un agriculteur et il était convenu que le notaire fasse la demande à cet agriculteur pour lui demander s'il préempte ou pas.. Nous avons continué nos démarches en faisant toutes confiance au notaire. Nous avons obtenu nos offres de prêt et notre permis de construire fin septembre puis nous avons fixé un rendez vous avec le notaire pour conclure la vente du terrain... Qu'elle ne fut pas notre surprise lorsque à deux jours de cette signature on nous signale que la demande de préemption n'a pas été faite en temps et en heure et que l'agriculteur veut le terrain ! Nous sommes désespéré nous avons engagés des frais et notre construction devait démarrer mi novembre
Que pouvons nous faire face à cette grosse faute du notaire ?
Merci à vous

Ulpien1 · Answer

Bonsoir
Arrêtez de raconter des âneries sur un sujet que vous ne connaissez pas et remettons les choses dans l'ordre;
Si ce terrain est devenu constructible par application du PLU, la mise en oeuvre de la procédure pour le  vendre  va faire tomber automatiquement le droit de préemption du preneur. Mais cela prendra du temps.
Sur le fondement du changement de destination du terrain-passage de terrain agricole  en terrain constructible- le propriétaire va signifier  au preneur, par acte extra-judiciaire_ la résiliation anticipée du bail. Cette résiliation prendra effet un an après sa notification. Cette prise d'effet annulera systématiquement le droit de préemption du preneur. Dès lors le propriétaire pourra vendre librement son terrain.
Si la date d'effet est antérieure à celle de la fin du bail, le propriétaire devra verser une indemnité au preneur ,calculée selon les règles du droit d'expropriation, ou par application des règles du protocole départemental.
Bien entendu , il est possible si les deux parties s'entendent, de raccourcir ces délais. c'est ce que le notaire a certainement tenté avant d'engager la procédure.
Ceci étant, le notaire n'a commis aucune faute. En revanche, vous vous êtes conduit  comme un immature: on n'engage pas des frais en matière d'immobilier tant que l'on n'est pas sûr de posséder le terrain.
Vous irez raconter ailleurs que le notaire n'a pas fait la demande de préemption;;;Gardez cette fausse affirmation pour des discussions au café du commerce....

BmV · Answer

Votre position peut se comprendre : vous payez les services d'un professionnel du droit, c'est l'essentiel.
Ledit professionnel doit donc être tout à fait en mesure de vous donner une réponse juridique à votre question quant aux poursuites à envisager contre cette personne.

Concernant par ailleurs l'obtention du permis de construire : par quel moyen le maire vous l'a-t-il accordé alors que vous n'étiez pas propriétaire du terrain ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

par quel moyen le maire vous l'a-t-il accordé alors que vous n'étiez pas propriétaire du terrain ?
L'autorisation peut être donnée en application de l'article R423-1 du Code de l'urbanisme.
 L'autorisation du propriétaire ne fait pas partie des éléments devant figurer dans le dossier.

Préemption sur un terrain

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