Vente maison suite à une succession
Claudine
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Modifié le 12 nov. 2020 à 18:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 nov. 2020 à 19:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 nov. 2020 à 19:43
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2 réponses
condorcet
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12 nov. 2020 à 19:43
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que peut- il se passer?
Si vous ne trouvez pas un terrain d'entente, l'affaire se terminera au tribunal.
Cette maison sera vendue aux enchères publiques à la barre du tribunal pour un prix = à 50 % de sa valeur réelle.
De cette façon, l'acquéreur sera le seul gagnant de votre mésentente.
Si vous ne trouvez pas un terrain d'entente, l'affaire se terminera au tribunal.
Cette maison sera vendue aux enchères publiques à la barre du tribunal pour un prix = à 50 % de sa valeur réelle.
De cette façon, l'acquéreur sera le seul gagnant de votre mésentente.
condorcet
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12 nov. 2020 à 18:28
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La vente peut-elle se faire à la majorité ?
Réponse négative.
Réponse négative.