ACTE EN REDUCTION
MICJOS1166
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mes parents ont fait un testament en déclarant que leur donation est équitable entre les
3 enfants et prive les héritiers de toute demande en réduction sur la quotité disponible
question puis je vendre mon bien sans demander l autorisation a ma sœur
merci cdlt
mes parents ont fait un testament en déclarant que leur donation est équitable entre les
3 enfants et prive les héritiers de toute demande en réduction sur la quotité disponible
question puis je vendre mon bien sans demander l autorisation a ma sœur
merci cdlt
A voir également:
- ACTE EN REDUCTION
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
puis je vendre mon bien sans demander l autorisation a ma sœur
Réponse négative.
Le notaire sera dans l'obligation de vous demander de produire un engagement de la part des autres héritiers de ne pas se retourner contre l'acquéreur en faisant annuler la vente au cas où leurs droits d'héritiers "réservataires" ne seraient pas respectés.
Y compris votre soeur.........évidemment !
Réponse négative.
Le notaire sera dans l'obligation de vous demander de produire un engagement de la part des autres héritiers de ne pas se retourner contre l'acquéreur en faisant annuler la vente au cas où leurs droits d'héritiers "réservataires" ne seraient pas respectés.
Y compris votre soeur.........évidemment !
La législation juridique et financière évolue en permanence...