ACTE EN REDUCTION
Bonjour,
mes parents ont fait un testament en déclarant que leur donation est équitable entre les
3 enfants et prive les héritiers de toute demande en réduction sur la quotité disponible
question puis je vendre mon bien sans demander l autorisation a ma sœur
merci cdlt
mes parents ont fait un testament en déclarant que leur donation est équitable entre les
3 enfants et prive les héritiers de toute demande en réduction sur la quotité disponible
question puis je vendre mon bien sans demander l autorisation a ma sœur
merci cdlt
1 réponse
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puis je vendre mon bien sans demander l autorisation a ma sœur
Réponse négative.
Le notaire sera dans l'obligation de vous demander de produire un engagement de la part des autres héritiers de ne pas se retourner contre l'acquéreur en faisant annuler la vente au cas où leurs droits d'héritiers "réservataires" ne seraient pas respectés.
Y compris votre soeur.........évidemment !
La législation juridique et financière évolue en permanence...