ACTE EN REDUCTION
MICJOS1166
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 nov. 2020 à 09:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 nov. 2020 à 09:24
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condorcet
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puis je vendre mon bien sans demander l autorisation a ma sœur
Réponse négative.
Le notaire sera dans l'obligation de vous demander de produire un engagement de la part des autres héritiers de ne pas se retourner contre l'acquéreur en faisant annuler la vente au cas où leurs droits d'héritiers "réservataires" ne seraient pas respectés.
Y compris votre soeur.........évidemment !
Réponse négative.
Le notaire sera dans l'obligation de vous demander de produire un engagement de la part des autres héritiers de ne pas se retourner contre l'acquéreur en faisant annuler la vente au cas où leurs droits d'héritiers "réservataires" ne seraient pas respectés.
Y compris votre soeur.........évidemment !