4 réponses
Bonjour,
le vehicule a etait vendu pour pieces noter sur carte grise , sans controle et sans certificat de non gage
1/ la vente pour pièces est interdite entre particuliers.
2/ CT est obligatoire lors de la vente.
3/ certificat de non gage obligatoire aussi.
Votre fils n'est pas au bout de ses peines
Voir si un conciliateur peu intervenir (sans conviction).
Le conciliateur est gratuit sur rdv, adresse en mairie.
le vehicule a etait vendu pour pieces noter sur carte grise , sans controle et sans certificat de non gage
1/ la vente pour pièces est interdite entre particuliers.
2/ CT est obligatoire lors de la vente.
3/ certificat de non gage obligatoire aussi.
Votre fils n'est pas au bout de ses peines
Voir si un conciliateur peu intervenir (sans conviction).
Le conciliateur est gratuit sur rdv, adresse en mairie.
Utilisateur anonyme
Modifié le 12 nov. 2020 à 18:11
Modifié le 12 nov. 2020 à 18:11
envoyez déjà rapidement le certificat de cession à la préfecture.
ensuite le reste bon courage car vous êtes toujours le légitime propriétaire du véhicule tant que le certificat de cession n'est pas enregistré en préfecture.
pour les pv et les points il faudra contester en demandant la photo de votre visage puis aller en justice pour contester et il vous faudra prendre un avocat si vous comptez gagner mais sans aucune garantie car les délais de contestation doivent être dépassés depuis longtemps.
Beaucoup de tracasseries et de frais pour non respect de la procédure alors qu'il vous suffisait de rechercher sur internet les papiers à faire pour vendre un véhicule.
Il vous suffisait de taper "vendre véhicule" sur google pour obtenir le premier lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
votre question c'est un peu comme dire "je viens de boire un litre d'eau de javel parce qu'un gars ma dit que ça tuait le coronavirus, mon estomac est foutu, puis je porter plainte contre le fabriquant?"
ensuite le reste bon courage car vous êtes toujours le légitime propriétaire du véhicule tant que le certificat de cession n'est pas enregistré en préfecture.
pour les pv et les points il faudra contester en demandant la photo de votre visage puis aller en justice pour contester et il vous faudra prendre un avocat si vous comptez gagner mais sans aucune garantie car les délais de contestation doivent être dépassés depuis longtemps.
Beaucoup de tracasseries et de frais pour non respect de la procédure alors qu'il vous suffisait de rechercher sur internet les papiers à faire pour vendre un véhicule.
Il vous suffisait de taper "vendre véhicule" sur google pour obtenir le premier lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
votre question c'est un peu comme dire "je viens de boire un litre d'eau de javel parce qu'un gars ma dit que ça tuait le coronavirus, mon estomac est foutu, puis je porter plainte contre le fabriquant?"
gerber1
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Modifié le 12 nov. 2020 à 17:55
Modifié le 12 nov. 2020 à 17:55
Bonjour
s il vous plait aidez nous , nous avons en notre possession le certificat de cession ancien proprietaire et le change d ecrit sur facebook
en premier lieu,vous etes en infraction .https://www.actiroute.com/stage-recuperation-points/retrait-de-points/bareme-des-infractions/autres/non-changement-carte-grise#:~:text=En%20l'absence%20de%20d%C3%A9claration,amende%20maximale%20de%20750%20%E2%82%AC)
Avez vous gardé les coordonnées de votre acheteur.?
s il vous plait aidez nous , nous avons en notre possession le certificat de cession ancien proprietaire et le change d ecrit sur facebook
en premier lieu,vous etes en infraction .https://www.actiroute.com/stage-recuperation-points/retrait-de-points/bareme-des-infractions/autres/non-changement-carte-grise#:~:text=En%20l'absence%20de%20d%C3%A9claration,amende%20maximale%20de%20750%20%E2%82%AC)
Avez vous gardé les coordonnées de votre acheteur.?
Utilisateur anonyme
13 nov. 2020 à 03:18
13 nov. 2020 à 03:18
Bjr à tous
Ce genre de problèmes passent et repassent régulièrement sur tous les forums de droits routier.
Cela perdurera longtemps tant que cette pratique à ne pas changer volontairement la CG et aux vendeurs à ne pas déclarer la cession.
Attention personne n'est à l'abri de ce genre de soucis il existe des pratiques et des usages permettant à se trouver en mauvaise posture donc évitez de juger et surtout ne pas conseiller comme le fait jo7894.
Les Préfectures n’enregistrent plus les cessions sauf au points numériques à condition d'avoir les éléments à ces transactions.
Pour ber30 pourriez vous vous enregistrer sur ce forum (ou un autre forum) afin que je puisse avoir d'autres éléments sur cette affaire.
Je pense pouvoir vous aider.
Cdt
Ce genre de problèmes passent et repassent régulièrement sur tous les forums de droits routier.
Cela perdurera longtemps tant que cette pratique à ne pas changer volontairement la CG et aux vendeurs à ne pas déclarer la cession.
Attention personne n'est à l'abri de ce genre de soucis il existe des pratiques et des usages permettant à se trouver en mauvaise posture donc évitez de juger et surtout ne pas conseiller comme le fait jo7894.
Les Préfectures n’enregistrent plus les cessions sauf au points numériques à condition d'avoir les éléments à ces transactions.
Pour ber30 pourriez vous vous enregistrer sur ce forum (ou un autre forum) afin que je puisse avoir d'autres éléments sur cette affaire.
Je pense pouvoir vous aider.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2020 à 18:32
12 nov. 2020 à 19:37
Votre fils n'a pas fait les choses dans les règles.
Donc au dessus aussi des lois