Clause solidarité Bail
Lili0606160616
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11 nov. 2020 à 22:24
djivi38 Messages postés 51323 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 11 nov. 2020 à 22:47
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djivi38
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11 nov. 2020 à 22:47
11 nov. 2020 à 22:47
Bonjour,
"la clause solidaire est valable 6 mois si je ne me trompe pas."
C'est ça, mais il faut quand même préciser : 6 mois après le délai de votre préavis.
Pa ex. :
réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé avec préavis de 1 mois : le 16/11/2020 --> fin de votre préavis : le 16/12/2020 --> période de votre solidarité : du 17/12/2020 au 17/6/2020 OU jusqu'à la fin du préavis de votre ex. compagnon.
La clause de solidarité ne sera activée que si votre ex, restant dans le logement, ne paye pas loyers et charges OU s'il ne les paye qu'incomplètement.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
"la clause solidaire est valable 6 mois si je ne me trompe pas."
C'est ça, mais il faut quand même préciser : 6 mois après le délai de votre préavis.
Pa ex. :
réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé avec préavis de 1 mois : le 16/11/2020 --> fin de votre préavis : le 16/12/2020 --> période de votre solidarité : du 17/12/2020 au 17/6/2020 OU jusqu'à la fin du préavis de votre ex. compagnon.
La clause de solidarité ne sera activée que si votre ex, restant dans le logement, ne paye pas loyers et charges OU s'il ne les paye qu'incomplètement.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.