Retenue de dépôt de garantie avec exigence de sommes supplémentaires
Carimarl
-
11 nov. 2020 à 12:49
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 11 nov. 2020 à 19:13
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 11 nov. 2020 à 19:13
A voir également:
- Retenue de dépôt de garantie avec exigence de sommes supplémentaires
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2 réponses
Utilisateur anonyme
11 nov. 2020 à 13:23
11 nov. 2020 à 13:23
Bonjour,
Le texte de loi est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2020-10-02
Vous y lirez que :
- seules les dégradations entre EDLE et EDLS sont à votre charge, les améliorations n'entrent pas en considération
- les factures ou devis doivent concerner uniquement ces dégradations
- toute déduction doit correspondre à une dégradation et être justifiée par un devis ou une facture
- il faut déduire un coefficient de vétusté (= selon le nombre d'années depuis l'installation)
- ce qui n'est pas noté à l'EDLE est considéré comme "bon état", donc si moins bien à l'EDLS, c'est une dégradation
- le bailleur n'a aucune obligation de FAIRE les travaux qu'il vous impute sur devis, il n'y a pas d'association de malfaiteurs (que dans les films...)
Avec ces nouvelles informations, relisez bien le courrier reçu avant de contester.
Le texte de loi est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2020-10-02
Vous y lirez que :
- seules les dégradations entre EDLE et EDLS sont à votre charge, les améliorations n'entrent pas en considération
- les factures ou devis doivent concerner uniquement ces dégradations
- toute déduction doit correspondre à une dégradation et être justifiée par un devis ou une facture
- il faut déduire un coefficient de vétusté (= selon le nombre d'années depuis l'installation)
- ce qui n'est pas noté à l'EDLE est considéré comme "bon état", donc si moins bien à l'EDLS, c'est une dégradation
- le bailleur n'a aucune obligation de FAIRE les travaux qu'il vous impute sur devis, il n'y a pas d'association de malfaiteurs (que dans les films...)
Avec ces nouvelles informations, relisez bien le courrier reçu avant de contester.
djivi38
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11 nov. 2020 à 15:15
11 nov. 2020 à 15:15
bonjour,
- Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
- votre courrier de contestation doit obligatoirement être envoyé en R+AR (dont vous gardez copie et récépissés).
- l'agence est en droit de vous demander des sommes dépassant le montant du DG à condition que ces sommes correspondent à des dégradations mentionnées sur l'EDLS tout en ne figurant pas sur l'EDLE.
- vous devez rendre votre logement "au moins" dans le même état où il était quand vous y être entrée : ce qui veut dire que les "réparations/nettoyage" que vous y avez apportés ne seront pas pris en compte, c'est de l'entretien locatif normal.
Et même si vous y aviez apporté une "amélioration" (au sens juridique du terme et sans l'accord écrit de votre bailleur avant de les faire) vous ne pourriez pas en demander une compensation financière (art 7-f loi 6/7/1989).
- si vous voulez contester une "facture" vous pouvez le faire si son montant vous paraît excessif en présentant dans votre courrier de contestation un "devis" d'un montant inférieur OU si cette facture ne correspond pas à une dégradation mentionnée sur l'EDLS que vous avez signé.
- comme dit post 1 par anemonedemer, tout ce qui n'est pas mentionné sur l'EDLE est considéré comme étant en "Bon état" et les dégradations mentionnées sur l'EDLS seront comparées à du "Bon état" (c'est au locataire a être vigilent lors de l'EDLE).
- "les réparations pour lesquelles le dépôt de garantie n'ont pas été faites" : pas d'obligation pour le bailleur ---> « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
- Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
- votre courrier de contestation doit obligatoirement être envoyé en R+AR (dont vous gardez copie et récépissés).
- l'agence est en droit de vous demander des sommes dépassant le montant du DG à condition que ces sommes correspondent à des dégradations mentionnées sur l'EDLS tout en ne figurant pas sur l'EDLE.
- vous devez rendre votre logement "au moins" dans le même état où il était quand vous y être entrée : ce qui veut dire que les "réparations/nettoyage" que vous y avez apportés ne seront pas pris en compte, c'est de l'entretien locatif normal.
Et même si vous y aviez apporté une "amélioration" (au sens juridique du terme et sans l'accord écrit de votre bailleur avant de les faire) vous ne pourriez pas en demander une compensation financière (art 7-f loi 6/7/1989).
- si vous voulez contester une "facture" vous pouvez le faire si son montant vous paraît excessif en présentant dans votre courrier de contestation un "devis" d'un montant inférieur OU si cette facture ne correspond pas à une dégradation mentionnée sur l'EDLS que vous avez signé.
- comme dit post 1 par anemonedemer, tout ce qui n'est pas mentionné sur l'EDLE est considéré comme étant en "Bon état" et les dégradations mentionnées sur l'EDLS seront comparées à du "Bon état" (c'est au locataire a être vigilent lors de l'EDLE).
- "les réparations pour lesquelles le dépôt de garantie n'ont pas été faites" : pas d'obligation pour le bailleur ---> « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
djivi38
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Carimarl
11 nov. 2020 à 19:13
11 nov. 2020 à 19:13
avec plaisir :-)